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La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est l’une des trois institutions établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi ou LGF). La Loi est une législation facultative dirigée par les Premières Nations qui prévoit un cadre législatif et institutionnel pour l’exercice de leur compétence dans les domaines de la gestion financière et de l’imposition de taxes, ainsi qu’un mécanisme permettant aux Premières Nations d’avoir accès à du financement à long terme à des taux privilégiés au moyen de l’émission d’obligations sur les marchés financiers, à l’instar d’autres gouvernements au Canada.La CFPN réglemente, soutient et fait progresser les régimes fiscaux des Premières Nations dans le cadre de la LGFPN et de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Elle examine et approuve les textes législatifs sur les recettes locales, renforce les capacités, concilie les intérêts des gouvernements des Premières Nations avec ceux des contribuables, fournit de la recherche et des services et accomplit du travail de défense des intérêts afin de faire progresser la compétence des Premières Nations.En tant qu’institution à gouvernance partagée, la CFPN n’est mandataire de Sa Majesté qu’en ce qui concerne l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales et relève du ministre des Relations Couronne-Autochtones. Les commissaires de la Commission de la fiscalité des premières nations sont responsables de l’orientation générale de la Commission et doivent veiller à ce que cette dernière s’acquitte de son mandat juridique et réglementaire en vertu de la Loi. À cette fin, il incombe entre autres aux commissaires de soutenir le développement et la promotion d’un cadre de lois et de normes permettant aux gouvernements des Premières Nations dotés de régimes d’impôts fonciers de conserver leur compétence fiscale; d’examiner et d’approuver les régimes de recettes locales des Premières Nations participantes; d’offrir des services de résolution de conflits et de rendre des décisions qui sont équitables et justes; ainsi que de participer au développement de stratégies et d’approches visant à aider les Premières Nations à mieux comprendre les concepts, les principes et les processus liés à l’imposition foncière à titre de source de revenus durable.
Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempt de harcèlement.Le gouvernement du Canada tiendra compte des compétences en anglais et/ou en français et de la diversité linguistique dans l’évaluation des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension et votre capacité à vous exprimer en anglais et/ou en français et dans tout autre langue tel que la langue autochtone.Pour ces postes, une préférence sera accordée aux candidats Autochtones.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.
L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le lundi 10 avril 2023. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.