Membre - Toutes les divisions, Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission) est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est chargée de rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés dans des établissements fédéraux ou pour des sentences de moins de deux ans dans des établissements provinciaux ou territoriaux lorsque la province ou le territoire n’a pas sa propre commission des libérations conditionnelles. La Section d’appel de la CLCC entend l’appel des décisions de libérations conditionnelles.

La Commission rend aussi des décisions concernant les suspensions du casier, concernant l’émission d’ordonnances relatives à la radiation d’une condamnation et fait également des recommandations en matière de clémence.

Les membres de la CLCC prennent des décisions qui ont des conséquences considérables sur la vie des individus, sur la sécurité du public et sur l’intégrité du régime de libération conditionnelle au Canada.

Selon le cas, ces décisions sont prises par voie d’audience ou d’étude du dossier, par un ou deux membres.

Les audiences de libération conditionnelle se tiennent dans les institutions correctionnelles. La décision et les motifs qui justifient cette décision sont généralement communiqués au délinquant verbalement à la fin de l’audience. Une décision écrite est ensuite fournie.


Lieu de travail:

• Région de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick ; Nouvelle-Écosse ; l’Île-du-Prince-Édouard ; et Terre-Neuve et Labrador – bureau régional à Moncton, Nouveau-Brunswick)


• Région du Québec (bureau régional à Montréal, Québec)


• Région de l’Ontario (Ontario et Nunavut - bureau régional à Kingston, Ontario)


• Région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, et les Territoires-du-Nord-Ouest – bureaux régionaux à Saskatoon, Saskatchewan et Edmonton, Alberta)


• Région du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon - bureau régional à Abbotsford, Colombie-Britannique)


• Région de la Capitale nationale (Ottawa, Ontario)

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Un diplôme d'une université reconnue ou une combinaison acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience pertinentes ;


• Expérience significative de la prise de décisions au niveau de la haute direction concernant des questions de nature délicate et complexe – pour les candidats à l'emploi de la Fonction publique fédérale, ceci correspond à l’expérience acquise en occupant des postes de niveaux de direction (EX) ou équivalent durant une période d’au moins 2 ans;


• Expérience significative – acquise durant une période d'au moins 5 ans - de l'interprétation et de l'application de la législation, de règlements et de politiques ;


• Expérience de l'utilisation d'un ordinateur pour les communications et le traitement de textes (Microsoft Word) ; et


• Expérience à titre de décideur dans un tribunal d'arbitrage serait considérée comme un atout.
Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et des rôles et responsabilités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ;


• Connaissance des questions sociétales ayant un impact sur l'environnement de la justice pénale, y compris les questions reliées au genre, aux Autochtones et aux minorités visibles ;


• Connaissance de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur le casier judiciaire et leur interprétation et leur application par rapport à la mise en liberté sous condition, est considérée un atout ;


• Capacité d'analyse et de prise de décisions supérieures ;


• Capacité d'interpréter les textes de lois, les règlements, les politiques et autres documents dans un contexte quasi judiciaire et d'évaluer la pertinence de la jurisprudence afin de rendre des décisions ;


• Capacité de rédiger d'une manière claire, concise et précise et habiletés de communication orale ; et


• Capacité de s'acquitter d'une lourde charge de travail à l'intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

• Normes d'éthiques élevées et intégrité


• Jugement sûr dans l'utilisation de renseignements de nature très délicate


• Adaptabilité et souplesse


• Savoir travailler efficacement de façon autonome et en équipe ; et


• Respect envers les questions Autochtones, multiculturelles et celles touchant les genres.

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme condition d'emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous Formulaires et documents de référence.


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilité ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d'une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager à une distance raisonnable du bureau régional ou national auquel vous êtes nommé(e) (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, et si vous faites partie de la fonction publique au moment de votre nomination, vous serez mis en congé sans traitement par le secteur de la fonction publique dont vous faites partie (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, vous ne pouvez exercer une autre charge ni une autre occupation rémunérée qui soit incompatible avec l'exercice des attributions que vous confèrent les lois fédérales, notamment la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps partiel, vous devez être disponible à travailler un minimum de 5 jours par mois, préférablement consécutifs.


• Vous devez être disposé(e) à voyager à l'extérieur de la région immédiate du bureau régional auquel vous êtes nommé(e). Il est possible que vous ayez à vous s'absenter du foyer pour plus d'une journée afin de gérer des audiences dans des établissements fédéraux et provinciaux.

Vous devez posséder un permis de conduire valide, ou un moyen de transport personnel pour vous rendre aux différents pénitenciers de la région, certains de ceux-ci étant situés dans des régions rurales et éloignées.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

Les candidats et les candidates sont vivement encouragé(e)s à soumettre leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'une lettre de présentation, à la directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, au plus tard à 23 h 59, heure de l'Est, le 7 juin 2024 via le site Web des nominations du gouverneur en conseil.

Les candidats et candidates doivent postuler en ligne sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil. Pour en savoir plus sur le processus de candidature, veuillez consulter le site « Comment postuler pour les opportunités de nomination sur le site web des Nominations du Gouverneur en Conseil.