Président et Vice-présidents, Conseil canadien des relations industrielles

Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d’interpréter et d’appliquer les Parties I et II du Code canadien du travail et la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste. À compter de 2019, le CCRI adoptera les pouvoirs et fonctions des officiers d'appel (sous la partie II), des arbitres (sous la partie III) et des arbitres (sous la Loi sur le Programme de protection des salariés) conformément à la Loi d'exécution du budget de 2017. Le Code canadien du travail s’applique aux entreprises du secteur privé assujetties à la réglementation fédérale et régit l’acquisition et l’extinction des droits de négociation collective des syndicats, la gestion méthodique des négociations collectives ainsi que l’arbitrage des plaintes concernant les pratiques de travail déloyales. La Loi sur le statut de l’artiste s’applique aux artistes et aux producteurs indépendants assujettis à la compétence fédérale.

Le président du Conseil canadien des relations industrielles supervise et dirige le travail du conseil, y compris l’assignation des affaires dont le Conseil est saisi, la constitution des bancs et la gestion des affaires internes du conseil. Les vice-présidents appuient le président. Le président et les vice-présidents sont responsable de mener et de diriger les processus de décision et de médiation qui permettent de régler de manière définitive et irréfutable les litiges en matière de relations industrielles. Ils doivent en outre contribuer à établir et à valoriser des relations industrielles efficaces dans toute entreprise qui relève de la compétence du Parlement du Canada. Pour ce faire, ils doivent interpréter et appliquer le Code canadien du travail et les autres dispositions législatives et normes pertinentes en matière de relations industrielles.

Échelle salariale :
Chairperson : 242 700 $ à 285 500 $ (GCQ-08)
Vice-Chairpersons : 183 600 $ à 216 000 $ (GCQ-06)

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, ou une combinaison acceptable d’études équivalentes, de formation relative au poste et/ou d’expérience ;
  


• Un diplôme universitaire en droit constituerait un atout ;
  


• Expérience en leadership au sein du secteur public ou privé ;
  


• Expérience et une expertise dans le domaine des relations industrielles (comme l’exige le Code canadien du travail) ;
  


• Expérience dans l’interprétation et l’application de la législation sur le travail et l’emploi ;
  


• Expérience en matière de la médiation des conflits entre travailleurs et employeurs ; et
  


• L’expérience de rendre des décisions ou de présenter des dossiers devant un tribunal d’arbitrage serait considérée comme un atout.
  

• Expérience considérable dans les domaines susmentionnés ;
  


• Expérience en gestion au sein du secteur public ou privé, de préférence au niveau de la haute gestion, y compris la gestion des ressources humaines et financières ; et
  


• L’expérience considérable au sein d’un tribunal quasi judiciaire, de préférence en tant que président, serait considérée comme un atout.
  

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du Code canadien du travail et des règlements pertinents, ainsi que des lois fédérales et provinciales connexes ;
  


• Compréhension vaste et détaillée des relations patronales-syndicales ;
  


• Connaissance des pratiques et principes sous-jacents à la négociation collective, la médiation et les modes alternatifs de résolution des différends ;
  


• Connaissance des secteurs industriels assujettis au Code canadien du travail et du contexte dans lequel les employeurs et les syndicats fonctionnent ;
  


• Connaissance des procédures et des pratiques relatives à la tenue d’une audience administrative et aux principes juridiques applicables, notamment en ce qui concerne la preuve, l’interprétation des lois et la justice naturelle ;
  


• Capacité d'interpréter les dispositions des lois, règlements et autres documents pertinents dans un contexte quasi judiciaire et d'évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des décisions justes et équitables ;
  


• Capacité d'analyser une grande quantité d’information variée et complexe, des opinions divergentes et des situations compliquées ;
  


• Capacité de présider efficacement des audiences administratives, de rendre des décisions en temps opportun et de prévoir leurs conséquences à court et à long terme ;
  


• Capacité de communiquer efficacement, à l’oral comme à l’écrit, tel que la capacité de rédiger des décisions claires et bien raisonnées ; et
  


• Capacité d’établir des liens de collégialité efficaces et de parvenir à des consensus.
  

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Normes éthiques élevées
  


• Bon jugement et intégrité
  


• Excellentes habiletés en relations interpersonnelles
  


• Tact et discrétion
  


• Impartialité
  

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».
  


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
  


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.
  


• Les membres doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (prévu par la loi)
  


• Le président et les vice-présidents doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations industrielles . (prévu par la loi)
  


• Les membres à temps plein résident dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil ». (prévu par la loi)
  


• Les membres à temps plein ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés . (prévu par la loi)
  


• Si vous êtes nommé(e) à l’un ou l’autre poste, vous devez être disposé(e) à voyager régulièrement pour assister à des audiences et à d'autres réunions partout au Canada et à l’étranger.
  

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 25 février 2019. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à la date indiquée ci-dessus. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.