Membre (nomination à une liste), Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international

Un certain nombre d'accords en matière de commerce et d'investissement internationaux auxquels le Canada est partie permettent l'établissement des listes de personnes disponibles pour siéger à ces organes de règlement des différends. Si un différend survient dans le cadre de l'accord, des personnes figurant sur une liste sont nommées à l'organe de règlement des différends approprié au moyen du processus indiqué dans l'accord pertinent en vue de régler le différend conformément aux modalités de l'accord.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures pour les nominations aux listes relevant des organes suivants :

Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Liste du chapitre 20 de l'ALÉNA (recours général d'un État contre un État) : Cette liste est établie en application du paragraphe 2 de l'article 2009 de l'ALÉNA et est utilisée pour constituer les groupes spéciaux qui règlent des différends relevant du chapitre 20 de cet accord. Ce chapitre permet l'établissement d'une liste comptant jusqu'à 30 personnes (10 de chaque Partie à l'ALÉNA). Une personne est nommée par consensus des Parties à L'ALÉNA pour un mandat renouvelable de trois ans. Le gouvernement du Canada cherche à nommer 10 personnes à cette liste.

Liste du chapitre 19 de l'ALÉNA (recours commerciaux) : Cette liste est établie en application du paragraphe 1 de l'annexe 1901.2 de l'ALÉNA et est utilisée pour constituer les groupes spéciaux qui règlent des différends relevant du chapitre 19 de cet accord. Ce chapitre prévoit l'établissement d'une liste comptant au moins 75 personnes nommées (au moins 25 de chaque Partie de l'ALÉNA). Le gouvernement du Canada cherche à nommer dix personnes à cette liste et prévoit que celles-ci seront nommées pour un mandat renouvelable de cinq ans.

Liste du chapitre 19 de l'ALÉNA (comité pour contestation extraordinaire (CCE)) : Cette liste est établie en application de l'annexe 1904.13 de l'ALÉNA et est utilisée pour nommer un comité chargé d'examiner les décisions prises par les groupes spéciaux aux termes du chapitre 19 de l'ALÉNA. Ce chapitre prévoit la création d'une liste de 15 personnes (cinq de chaque Partie de l'ALÉNA). Le gouvernement du Canada cherche à nommer cinq personnes à cette liste et prévoit que celles-ci seront nommées pour un mandat renouvelable de cinq ans.

Liste du chapitre 14 de l'ALÉNA (services financiers) : Cette liste est établie en application du paragraphe 2 de l'article 1414 de l'ALÉNA et est utilisée pour constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends relevant du chapitre 14 de cet accord. Ce chapitre prévoit la création d'une liste de 15 personnes (cinq de chaque Partie de l'ALÉNA). Les membres sont désignés par consensus entre les Parties de l'ALÉNA pour un mandat renouvelable de trois ans. Le gouvernement du Canada cherche à nommer cinq personnes à cette liste.

Comité consultatif des différends commerciaux privés de l'article 2022 de l'ALÉNA : Cet organe est établi en application de l'article 2022 de l'ALÉNA et produit des rapports et formule des recommandations à l'intention de la Commission de l'ALÉNA sur des questions générales au sujet de la disponibilité, de l'utilisation et de l'efficacité de l'arbitrage et d'autres procédures de résolution de différends commerciaux internationaux privés dans la zone de libre-échange. Ce Comité comprend jusqu'à dix membres de chaque Partie de l'ALÉNA, dont deux au plus pourraient être des représentants officiels de la Partie et jusqu'à huit pourraient provenir de l'extérieur du gouvernement. Chaque Partie de l'ALÉNA nomme ses propres membres au sein du Comité et établit les modalités du renouvellement de leur mandat. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ huit personnes à ce Comité et prévoit que les personnes seront nommées pour un mandat renouvelable de trois ans.

Pour de plus amples renseignements sur l'Accord de libre-échange nord-américain veuillez consulter le site Web des Affaires mondiales Canada.

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Liste d'arbitres du CIRDI : Le Canada peut nommer jusqu'à quatre personnes à cette liste en vertu de l'article 13(1) de la Convention de CIRDI. Les personnes nommées pourraient être sélectionnées par le secrétaire général de la CIRDI pour siéger au tribunal dans le cadre d'un différend ne concernant pas le Canada ni les investisseurs canadiens. Les personnes désignées ne doivent pas nécessairement être des ressortissants de l'État qui les désigne. Les personnes désignées siègent pendant un mandat renouvelable de six ans. Le gouvernement du Canada cherche à nommer quatre personnes à cette liste.

Liste de conciliateurs du CIRDI : Le Canada peut nommer jusqu'à quatre personnes à cette liste en vertu de l'article 13(1) de la Convention de CIRDI. Les personnes désignées ne doivent pas nécessairement être des ressortissants de l'État qui les désigne. Les personnes désignées siègent pendant un mandat renouvelable de six ans. Le gouvernement du Canada cherche à nommer quatre personnes à cette liste.

Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Accord de libre-échange Canada – Costa Rica (ALÉCCR)

Liste de l'article XIII.9 de l'ALÉCCR (recours général d'un État contre un État) : Cette liste, établie en application de l'article XIII.9 de l'ALÉCCR, peut servir à constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends relevant du chapitre XIII de cet accord. La liste établit par les Parties pourrait comprendre jusqu'à 20 personnes, dont au moins cinq ne sont pas des citoyens du Canada ou du Costa Rica. Par conséquent, le gouvernement du Canada cherche activement les candidatures des canadiens et les candidatures des personnes qui répondent à cette exigence de citoyenneté. Suivant une entente entre les Parties, les candidates sont nommées à la liste pour un mandat de trois ans, et peuvent par la suite être nommés de nouveau pour un deuxième mandat, à moins du refus de l'une des Parties. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 10 à 15 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens du Canada ni du Costa Rica.

Pour de plus amples renseignements sur l'Accord de libre-échange Canada – Costa Rica veuillez consulter le site Web des Affaires mondiales Canada.

Accord économique et commercial global (AECG) Canada – Union européenne – listes anticipés

Liste anticipée du chapitre 29 de l'AECG (recours général d'État contre un État) : Après l'application provisoire de cette disposition, cette liste sera établie en application de l'article 29.8 de l'AECG et sera utilisée afin de constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends concernent l'interprétation ou l'application des dispositions de l'AECG, à moins qu'il n'en soit prévu autrement. Le chapitre prévoit l'établissement d'une liste comptant au moins 15 personnes : cinq personnes de chaque Partie à l'AECG et cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des Parties et qui pourraient exercer les fonctions du président d'un groupe spéciale. Une personne est nommée à la liste par le Comité Mixte de l'AECG. L'AECG ne prévoit pas un mandat fixe. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 8 à 10 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens ni résidents permanents du Canada ou de n'importe quel État membre de l'Union européenne.

Liste anticipée du chapitre 13 de l'AECG (services financiers) : Après l'application provisoire de cette disposition, cette liste sera établie en application de l'article 13.20 de l'AECG et sera utilisée afin de constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends découlant du chapitre 13 de l'accord. Le chapitre prévoit l'établissement d'une liste comptant au moins 15 personnes : cinq personnes de chaque Partie à l'AECG et cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des Parties et qui pourraient exercer les fonctions du président d'un groupe spécial. Une personne est nommée à la liste par le Comité Mixte de l'AECG. L'AECG ne prévoit pas un mandat fixe. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 8 à 10 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens ni résidents permanents du Canada ou de n'importe quel État membre de l'Union européenne.

Pour de plus amples renseignements sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne veuillez consulter le site Web des Affaires mondiales Canada.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

Liste du chapitre 20 de l'ALÉNA (recours général d'un État contre un État) :

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Expertise ou expérience en droit, le commerce international, autres questions couvertes par l'ALÉNA ou la résolution des différends découlant des accords internationaux du commerce ;


• Expérience dans les différends d'état contre état devant l'Organisation Mondiale du Commerce comme membre d'un groupe spécial ou un avocat plaidant principal pour les parties principales aux différends serait un atout ; et


• Compétence en espagnol serait un atout.

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Connaissance du droit international commercial et/ou droit administratif ;


• Expérience des recours commerciaux comme fonctionnaire du haut niveau, membre d'un groupe spécial ou un tribunal, un avocat plaidant principal pour les parties principales aux différends, ou un universitaire qui a publié sur les questions pertinentes ;


• Être avocat en règle d'un barreau au Canada, au Mexique ou aux États-Unis d'Amérique serait un atout ;


• Être juge ou ancien juge d'une cour supérieure (ou équivalente) du Canada, du Mexique ou des États-Unis d'Amérique serait un atout ; et


• Compétence en espagnol serait un atout.

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Être juge ou ancien juge d'une cour supérieure du Canada, un tribunal judiciaire fédéral au Mexique ou un tribunal judiciaire fédéral aux États-Unis d'Amérique ;


• Expérience de recours commerciaux comme membre d'un groupe spécial ou comme avocat plaidant principal pour les parties principales aux différends serait un atout ; et


• Compétence en espagnol serait un atout.

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Expertise ou expérience dans le droit ou la pratique des services financiers, qui peut comprendre le règlement des institutions financières ;


• Expertise ou expérience dans le droit, le commerce international, autres questions couvertes par l'ALÉNA ou la résolution des différends découlant des accords internationaux du commerce ;


• Expérience dans les différends d'état contre état devant l'Organisation Mondiale du Commerce comme membre d'un groupe spécial ou un avocat plaidant principal pour les parties principales aux différends serait un atout ; et


• Compétence en espagnol serait un atout.

• Expertise ou expérience significative (généralement au moins cinq ans) en utilisant d'autres méthodes de règlement des différends à résoudre les différends de commerce extérieur entre personnes privées ;


• Expérience d'autres méthodes de règlement des différends comme juge, arbitre, médiateur, conciliateur ou autre fonction semblable serait un atout ; et


• Compétence en espagnol serait un atout.

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Compétence reconnue dans les domaines du droit, du commerce, de l'industrie ou de la finance ;


• Expérience en droit international de l'investissement ou de la pratique de l'arbitrage commerciale internationale comme avocat plaidant principal ou comme arbitre ;


• Expérience en gestion des différends complexes serait un atout ; et


• Compétence en espagnol serait un atout.

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Compétence reconnue dans les domaines du droit, du commerce, de l'industrie ou de la finance ;


• Expérience dans la conciliation ;


• Expérience ou expertise dans le droit international, préférablement le droit international de l'investissement, serait un atout ; et


• Compétence en espagnol serait un atout.

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Expertise ou expérience dans le droit, le commerce international, les autres questions couvertes par l'ALÉCCR, ou le règlement des différends découlant des accords internationaux de commerce ; et


• Compétence en espagnol serait un atout.

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Connaissance spécialisée du droit commercial international ;


• Pour exercer les fonctions de président d'un groupe spécial, expérience comme avocat ou membre d'un groupe spécial dans le cadre de procédures de règlement des différends sur des questions relevant du champ d'application de l'AECG ; et


• Compétence en une ou plus des langues officielles suivantes de l'Union européenne serait un atout : bulgare, croate, tchèque, danois, néerlandais, estonien, finnois, allemand, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, espagnol et suédois.

• Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseil principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers ;


• Expertise ou expérience en droit des services financiers ou en ce qui a trait au règlement ou à la pratique dans le domaine ce qui peut comprendre le règlement des fournisseurs de services financiers ;


• Pour exercer les fonctions du président d'un groupe spécial, expérience comme avocat, membre d'un groupe spécial ou arbitre dans le règlement des différends ; et


• Compétence en une ou plus des langues officielles suivantes de l'Union européenne serait un atout : bulgare, croate, tchèque, danois, néerlandais, estonien, finnois, allemand, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, espagnol et suédois.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Objectivité


• Fiabilité


• Discernement


• Haute considération morale

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.
  


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Vous ne devez pas avoir d'attaches avec un gouvernement (fédéral ou sous-fédéral) du Canada ou de toute autre Partie à l'accord qui gouverne la liste à laquelle vous êtes nommé, ni en recevoir d'instructions. Les juges en exercice de tout niveau de cour ne sont pas considérés comme ayant des attaches avec un gouvernement ou comme recevant des instructions d'un gouvernement.


• Vous devez être disponible à servir et être capable de consacrer le temps nécessaire, y compris le service comme membre d'un groupe spécial advenant une telle demande.


• Vous acceptez et pouvez voyager à travers le Canada et à l'étranger.


• Vous devrez vous conformer au code de conduite établi en vertu de l’accord qui gouverne la liste à laquelle vous êtes nommé.


• Si vous êtes nommé à partir d’une liste pour agir comme membre d’un groupe spéciale saisi d’un différend particulier, vous devrez aussi, pendant la période de temps lors de laquelle le group spéciale est en fonction vous conformer aux exigences des Lignes directrices qui s’appliquent aux «Personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes quasi judiciaires, à temps plein ou à temps partiel», y compris à «éviter de s’adonner à quelque activité politique que ce soit», sauf le vote.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Les candidats doivent indiquer sur leur demande la province ou le territoire qu’ils souhaitent représenter. Votre lettre d’accompagnement devrait être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement. Vous devez aussi soumettre un formulaire de candidature complété et un CV.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.