Président, Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) est un tribunal d’arbitrage indépendant établi en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), responsable de l’administration des systèmes de négociation collective et d’arbitrage des griefs pour le secteur public fédéral et les employés parlementaires ainsi que, depuis le 1er juin 2016, les membres et réservistes de la GRC. Elle est également responsable de régler les plaintes relatives à la dotation en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en ce qui concerne les nominations internes et les mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. La détermination de la Commission à régler les questions de relations de travail et les plaintes en matière de dotation d’une manière impartiale contribue à la création d’un milieu de travail productif et efficient qui, au bout du compte, profite à tous les Canadiens et Canadiennes grâce à l’offre efficiente de programmes et de services gouvernementaux. La Commission est responsable devant le Parlement et fait rapport de ses activités par l’entremise du ministre de Services publics et Approvisionnement Canada.

Le président assure le leadership stratégique d’un tribunal quasi judiciaire doté de responsabilités quasi constitutionnelles, en dirigeant, supervisant et menant des activités d’arbitrage, de médiation et de consultation et des processus législatifs, y compris l’élaboration de règlements et l’élaboration de normes juridiques applicables qui déterminent et règlent de façon autoritaire et concluante les différends dans le milieu de travail fédéral en ce qui a trait aux droits de la personne, aux relations de travail, aux griefs, aux nominations internes et aux mises à pied, à la santé et à la sécurité, à l’équité salariale et à la rémunération équitable, et établissent des normes pour la détermination et le règlement futurs de ces différends dans les secteurs publics fédéraux. Deux (2) vice-présidents, 12 commissaires à temps plein et un nombre non spécifié de commissaires à temps partiel relèvent du président. De plus, le président fournit une orientation fonctionnelle pour tout le travail interne des employés du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) affectés pour appuyer les travaux de la Commission et précise les problèmes et les préoccupations à l’administrateur en chef du SCDATA afin que des mesures correctives appropriées soient prises.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience ;


• Un diplôme en droit serait considérée comme un atout ;


• Expérience de leadership significative à un niveau de cadre supérieur dans le secteur privé ou public ;


• Expérience ou une connaissance des relations de travail et des principes et valeurs de dotation ;


• Expérience en droit du travail ainsi qu’en fonctionnement d’un tribunal d’arbitrage ;


• Expérience de l’interprétation et de l’application de la législation dans le cadre d’une procédure administrative ; et


• Expérience de la prise de décisions ou de la présentation de cas devant un tribunal d’arbitrage.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance des procédures et pratiques utilisées dans la tenue d’une audience devant un tribunal administratif et des principes juridiques appliqués, notamment en ce qui concerne les preuves, l’interprétation juridique et la justice naturelle ;


• Connaissance du mandat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, ainsi qu’une connaissance de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois fédérales connexes régissant les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement ;


• Connaissance des questions liées à l’emploi, de manière générale ou propre au secteur public ;


• Connaissance des principes juridiques applicables au droit du travail, y compris les principes du droit constitutionnel (Charte canadienne des droits et libertés) et les droits de la personne ;


• Connaissance des pratiques et des principes qui sous-tendent la négociation collective, la médiation et la résolution des conflits ;


• Capacité de diriger et gérer un tribunal dans le secteur public et à définir ses stratégies et objectifs ;


• Capacité de guider la Commission dans l’exécution de son mandat conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ;


• Capacité d’analyser et d’interpréter les dispositions de diverses lois, réglementations, politiques et autres documents dans un contexte juridictionnel, et d’évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des décisions justes et équitables ;


• Capacité d’analyser les opinions divergentes et des situations complexes en vue de formuler des recommandations appropriées est nécessaire ; et


• Capacité d’effectuer ses tâches dans des délais serrés et est capable de communiquer efficacement, tant à l’oral que par écrit.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Bon jugement


• Intégrité et normes éthiques élevées


• Impartialité


• Tact


• Bonnes relations interpersonnelles


• Discrétion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

1. être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ; (prévu par la loi)


2. ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur ; (prévu par la loi)


3. ne pas adhérer à une organisation syndicale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation ; (prévu par la loi) et


4. ne pas accepter de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec ses fonctions. (prévu par la loi)

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 18 mars 2020. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.