Vice-président, Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) est un tribunal d’arbitrage indépendant créé en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF). Elle est chargée d’administrer les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs pour les employés du secteur public fédéral et du Parlement ainsi que, depuis le 1er juin 2016, pour les membres et les réservistes de la GRC. Elle est également chargée de régler les plaintes en matière de dotation en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. L’engagement de la Commission à régler de façon impartiale les questions de relations de travail et les plaintes en matière de dotation contribue à la création d’un milieu de travail productif et efficient qui, ultimement, profite à tous les Canadiens et les Canadiennes grâce à la prestation efficace des programmes et des services gouvernementaux. La Commission est responsable devant le Parlement et rend compte de ses activités par l’entremise du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

Relevant du président de la Commission, le vice-président met à profit une expertise supérieure, à titre individuel ou dans le cadre d’une formation de trois personnes avec le président, le vice-président ou les commissaires, en ce qui concerne l’interprétation, l’administration et l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTPF), de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) du Yukon et de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (LRTSE) du Yukon. Le vice-président peut également présider les affaires relatives à certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail concernant la santé et la sécurité au travail des employés du secteur public fédéral.

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience ;


• Un diplôme en droit serait considéré comme un atout ;


• Expérience ou une connaissance des relations de travail et des principes et des valeurs de dotation ;


• Expérience de la prise de décisions ou de la présentation de cas devant un tribunal d’arbitrage ; et


• Expérience de l’interprétation et de l’application de la législation dans le cadre d’une procédure administrative.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du cadre législatif et du mandat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ;


• Connaissance des procédures et des pratiques relatives à la tenue d’une audience quasi judiciaire et des principes juridiques en cause, particulièrement en ce qui concerne la preuve, l’interprétation des lois et la justice naturelle ;


• Connaissance du cadre législatif régissant les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, notamment la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne ;


• Connaissance des pratiques et des principes qui sous-tendent la négociation collective, la médiation et la résolution de conflits ;


• Capacité d’interpréter les dispositions de divers règlements, lois, politiques et autres documents dans un contexte quasi judiciaire et d’évaluer la pertinence de la jurisprudence afin de rendre des décisions justes et équitables ;


• Capacité d’assurer un leadership au sein de la Commission et d’aider le président à s’acquitter de son mandat conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ;


• Capacité de mener efficacement les audiences d’un tribunal quasi judiciaire et de rédiger des décisions claires sur des questions juridiques complexes ;


• Capacité de travailler de façon indépendante et en équipe ; et


• Capacité de communiquer efficacement, tant verbalement que par écrit.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Bon jugement


• Solide sens de l’éthique et intégrité


• Impartialité


• Tact


• Discrétion


• Bonnes relations interpersonnelles

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

1. être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ; (prévu par la loi)


2. ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur ; (prévu par la loi)


3. ne pas adhérer à une organisation syndicale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation ; (prévu par la loi) et


4. ne pas accepter de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec ses fonctions. (prévu par la loi)

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 18 mars 2020. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.