Président - AMENDEMENT, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

**Si vous avez postulé entre le 29 octobre 2020 et le 16 août 2021, vous n’avez pas besoin de présenter votre candidature pour être considéré pour ce poste.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme fédéral quasi judiciaire, constitué par le Parlement canadien en vertu de la Loi sur la Défense nationale. Indépendante du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, elle a été créé pour examiner les plaintes concernant la police militaire et faire enquête sur ces dernières avec objectivité et équité.

Le mandat de la CPPM est de surveiller et d’enquêter sur les plaintes de conduite contre la police militaire dans l’exercice de ses fonctions policières et d’enquêter sur les plaintes d’ingérence de la Police militaire contre des membres des Forces armées canadiennes et des hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale. La CPPM peut convoquer une audience d’intérêt public pour déposer une plainte, dans la mesure où elle peut exercer le pouvoir législatif d’obliger, d’assigner et de convoquer des témoins à comparaître et à témoigner devant la CPPM dans un forum public.

Le président est Chef de la CPPM responsable de son fonctionnement efficace et supervise la direction des travaux et du personnel de la Commission.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent (comme le droit, la criminologie, la justice pénale ou un diplôme d’études supérieures connexes) ;


• Expérience dans la gestion au niveau supérieur de la haute direction dans une organisation du secteur privé ou public ;


• Expérience dans l’interprétation et l’application de législation, des règlements, des politiques, des directives et des normes ;


• Expérience au sein de la police, dans le domaine du maintien de l’ordre public ou en droit pénal ;


• Expérience dans le fonctionnement et la conduite d’un tribunal quasi-judiciaire, d’un organisme, d’une organisation ou d’un équivalent serait considérée comme un atout ; et


• Expérience dans l’élaboration de politiques, de directives et des normes serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance de l’application du droit administratif, du droit relatif à la pratique policière, du droit criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés ;


• Connaissance des procédures et principes associés à la conduite d’audiences quasi judiciaires en cause, en particulier en ce qui concerne les éléments de preuve, l’interprétation juridique et la justice naturelle ;


• Connaissance du mandat, du processus des plaintes et de la structure organisationnelle de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire ;


• Connaissance des pratiques policières, de l’administration policière, de la législation policière, des normes de conduite professionnelles, des opérations policières et des techniques d’enquêtes ;


• Connaissance des Forces armées canadiennes, de la police militaire et du ministère de la Défense nationale, y compris leur mandat respectif et leur structure organisationnelle ;


• Capacité d’offrir d’excellentes compétences en gestion, en leadership et en relations interpersonnelles, y compris la capacité de motiver les employés et les membres de la CPPM ;


• Capacité d’examiner les dossiers, de recueillir des faits, d’interpréter la législation, les règlements, les politiques, les normes, les directives et les précédents de cas ;


• Capacité de tenir des audiences d’intérêt public équitables et efficaces ;


• Capacité d’analyser tous les aspects d’une affaire et de prendre des décisions légales, justes et équitables ;


• Capacité d’anticiper les effets à long terme et à court terme des décisions ;


• Capacité de communiquer oralement et par écrit avec efficacité ; et


• Capacité de maintenir de bonnes relations avec les intervenants et les clients.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Excellent entregent


• Impartialité


• Valeurs et éthiques


• Réflexion stratégique


• Engagement


• Excellence en gestion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Prêt(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable.


• Les membres des Forces Canadiennes et les employés du ministère de la Défense ne sont pas admissibles à ce poste.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada et à l’étranger.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 4 janvier 2021. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.