Membre, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme fédéral quasi judiciaire, constitué par le Parlement canadien en vertu de la Loi sur la Défense nationale. Indépendante du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, elle a été créé pour examiner les plaintes concernant la police militaire et faire enquête sur ces dernières avec objectivité et équité.

Les membres de la CPPM sont chargés d’examiner et d’enquêter sur les plaintes concernant la conduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions policières et sur les plaintes des membres de la police militaire au sujet d'ingérence inappropriée dans leurs enquêtes, et de préparer des rapports avec des conclusions et des recommandations concernant ces plaintes. Les membres peuvent également être désignés par le président pour tenir des audiences publiques sur les plaintes, soit individuellement, soit avec d’autres membres. Les membres peuvent également se voir confier d'autres tâches liées au fonctionnement de laCPPM, par le Président, y compris la participation au programme de sensibilisation de la CPPM, et la fonction du président pendant les absences.

Les membres à temps partiel de la Commission travaillent selon les besoins à l’accomplissement de deux activités principales; agir à titre de décideur sur les dossiers de plaintes délégués par le président et faire des présentations de sensibilisation. En règle générale, un membre à temps partiel travaille environ 2 à 5 jours par mois selon le nombre de dossiers attribués. Cela peut augmenter si le membre à temps partiel préside une audience d’intérêt public.

Lieu du poste : Les bureaux de la CPPM sont situés dans la région de la capitale nationale; toutefois, les membres nommés à temps partiel peuvent télé-travailler dans une certaine mesure à partir d’autres localités, à condition que des dispositions appropriées pour le traitement des renseignements sensibles puissent être prises. Un certain nombre de déplacements dans la région de la capitale nationale et dans d’autres endroits au Canada seront néanmoins nécessaires.

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience ;


• Expérience dans la réalisation d’analyses complexes ;


• Expérience dans au moins un des domaines suivants : opérations policières, gouvernance des services de police, surveillance des pratiques policières, droit relatif à la pratique policière, droit criminel ou droit administratif ;


• Expérience dans la gestion ou la surveillance d’enquêtes ou d‘études et dans la préparation de rapports écrits ;


• Expérience dans l’interprétation et l’application de la législation, des règlements et des lignes directrices ; et


• Expérience des enquêtes ou audiences administratives ou quasi judiciaires serait un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance de l’application du droit criminel ;


• Connaissance de l’éthique policière et de la surveillance civile des forces policières ;


• Connaissance des procédures et principes associés à la conduite des enquêtes administratives et des audiences quasi judiciaires ;


• Capacité d’analyser des renseignements et des éléments de preuve contradictoires provenant de diverses sources ;


• Capacité d’interpréter les lois, règlements et politiques pertinents et d’analyser des situations complexes afin de prendre des décisions et des recommandations équitables et opportunes ; et


• Capacité de rédiger des rapports quasi judiciaire complexes.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Excellent entregent


• Impartialité


• Jugement sûr et excellentes compétences en matière de prise de décisions


• Excellente aptitude à communiquer

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Souplesse et disponibilité nécessaires pour fournir des services au besoin.


• Les membres des Forces Canadiennes et les employés du ministère de la Défense ne sont pas admissibles à ce poste.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 26 novembre 2020. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.