Président, Tribunal canadien des droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal » ou « TCDP ») est un organisme juridictionnel qui instruit les plaintes de discrimination déférées par la Commission canadienne des droits de la personne et qui décide si certaines pratiques contestées contreviennent ou non à la Loi canadienne sur les droits de la personne (la « Loi » ou « LCDP »). La Loi vise à protéger les personnes contre la discrimination et à promouvoir, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, l’égalité des chances d’épanouissement de tous les individus et la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins. Le Tribunal a aussi comme mandat de statuer sur des affaires soumises en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. De plus, il s’est fait conférer d’autres mandats dans le cadre de la Loi sur l’équité salariale et de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le Tribunal s’acquitte de son mandat en vertu de la LCDP en tenant des audiences publiques sur les plaintes de discrimination fondées sur l’un des motifs énumérés dans la Loi : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée. La compétence du Tribunal s’étend aux questions qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada, y compris celles qui touchent les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État fédérales, ainsi que les gouvernements des Premières nations, les banques, les transporteurs et entreprises de télécommunication interprovinciaux, et les autres employeurs et fournisseurs de biens, de services, d’installations et de moyens d’hébergement qui sont assujettis à la réglementation fédérale.

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue, verbalement et par écrit. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Études et expérience

• Doit posséder un diplôme en droit décerné par une université reconnue ;


• Être membre en règle du barreau d’une province ou territoire ou à la Chambre des notaires du Québec depuis au moins dix (10) ans ;


• Expérience, expertise et avoir un intérêt marqué pour le domaine des droits de la personne et être sensibilisé à ce domaine ;


• Expérience en gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction d’une organisation privée ou publique ;


• Expérience manifeste de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives ainsi qu’une expérience éprouvée dans la prise de décision concernant des questions de nature délicate ; et


• Expérience en tant que décideur mandaté par la loi, ou en tant que président ou vice-président d’un tribunal juridictionnel, serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaître la structure globale du gouvernement fédéral ;


• Connaître le secteur privé sous réglementation fédérale ;


• Être familier avec le processus de litige, y compris les modèles alternatifs de règlement des différends ;


• Comprendre le fonctionnement d’un tribunal juridictionnel, notamment les règles qui gouvernent ses activités ;


• Compréhension approfondie des droits de la personne, dont la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et d’autres lois connexes ; en plus de connaître le droit public, y compris le droit administratif et constitutionnel ;


• Connaître les enjeux et les défis qui résultent de la diversité de la société canadienne, plus particulièrement la nécessité d’obtenir des réponses institutionnelles appropriées, et connaître le contexte national et international des droits de la personne et ses structures ;


• Excellente capacité à diriger et à gérer le Tribunal dans l’accomplissement de sa mission aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et ses autres lois habilitantes ;


• Capacité de représenter le Tribunal en utilisant leurs excellentes aptitudes communicationnelles, à l’oral et à l’écrit, en contribuer aux activités permanentes lors des conférences nationales et internationales ;


• Agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements, d’autres organisations et du public ; et


• Capacité d’analyser et d’évaluer des preuves complexes et volumineuses et d’interpréter et d’appliquer les principes constitutionnels, ainsi que des lois, politiques et règlements pertinents, afin d’arriver à des décisions judicieuses tout en anticipant leurs conséquences à court et à long termes.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Haut niveau d’éthique et de l’intégrité ;


• Capacité nécessaire pour assurer la direction intellectuelle et stratégique du Tribunal et de son personnel ;


• Compétences interpersonnelles et de communication supérieures ;


• Impartialité, jugement et tact.

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Outre le président et le vice-président, qui doivent l’être depuis au moins dix ans, au moins deux autres membres du Tribunal doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec. (prévu par la loi)


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres. (prévu par la loi)


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada et à l’étranger lorsque les possibilités de voyage sont à nouveau disponibles.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 6 avril 2021. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.