Membres (tous les volets), Tribunal d'appel des transports du Canada

En tant que tribunal administratif ayant des pouvoirs quasi judiciaires, le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) est responsable du traitement et de la prise de décision pour les révisions et appels de décisions du ministère des Transports, ainsi que de certaines décisions de l’Office des transports du Canada.

Les membres seront appelés à statuer sur les révisions et les audiences d’appel. Les membres agissent en tant que décideurs indépendants du tribunal administratif ayant pour mandat de tenir des audiences en révision et en appel quasi judiciaires justes et impartiales. Les membres entendent des cas lorsque la situation l’exige. Selon la charge de travail du TATC et la disponibilité d’autres membres ayant des compétences similaires, les membres peuvent entendre entre un et six cas par année, selon leur disponibilité individuelle.

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur le Tribunal et ses activités sur son site Web.

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue ou combinaison acceptable et équivalente d’études, de formation et d’expérience liée aux fonctions du poste ;


• Un diplôme en droit serait considéré comme un atout ;


• Un diplôme dans le domaine médical serait considéré comme un atout pour les postes de membre médical ;


• Expérience dans l’un des secteurs des transports de compétence fédérale (aéronautique, ferroviaire, véhicules automobiles, maritime) ou en tant que médecin praticien ;


• Expérience de la collecte et de l’évaluation d’information complexe pour la prise de décisions et de la présidence de réunions ; et


• Expérience de l’utilisation d’un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes (Microsoft Word).

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du droit administratif, des principes de la justice naturelle et des pratiques utilisées par les tribunaux administratifs et le TATC ;


• Connaissance des processus de révision et d’appel et du fonctionnement du TATC, y compris les règlements qui régissent ses activités ;


• Connaissance de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada et des autres lois et règlements applicables ;


• La connaissance du secteur des transports au Canada serait considérée comme un atout ;


• Capacité d’interpréter divers textes législatifs et les règlements connexes dans un contexte décisionnel ;


• Capacité de diriger efficacement les audiences d’un tribunal décisionnel et de rédiger des décisions et des jugements clairs et réfléchis ;


• Capacité à communiquer efficacement oralement et par écrit ;


• Capacité de démontrer une bonne maîtrise de soi et de désamorcer des situations tendues ;


• Capacité de réfléchir de façon conceptuelle, d’isoler, de synthétiser et d’analyser de l’information ;


• Capacité à travailler efficacement, de façon autonome et au sein d’une équipe ; et


• Capacité à être disponible toute la journée pour répondre aux communications, effectuer de la recherche et faire du traitement de textes (Microsoft Word), ainsi que pour apprendre de nouveaux programmes techniques.

• Connaissance des lois pertinentes sur le transport maritime comme la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime ainsi que des règlements connexes ;


• Connaissance des accords internationaux pertinents dans le secteur maritime ; et


• Connaissance du mode de transport maritime, ainsi que du milieu et des pratiques maritimes.

• Grande connaissance de la médecine appliquée à l’un ou à plusieurs des secteurs des transports de compétence fédérale ; et


• Être médecin ou les infirmière praticienne à la retraite ou en exercice.

• Connaissance de la Loi sur la sécurité ferroviaire et des règlements connexes ;


• Connaissance de la Loi sur les transports au Canada ; et


• Connaissance du mode de transport ferroviaire ainsi que du milieu et des pratiques ferroviaires.

• Connaissance de la Loi sur l’aéronautique et des règlements connexes ;


• Connaissance des accords internationaux pertinents dans le secteur de l’aviation ; et


• Connaissance du mode de transport aérien ainsi que du milieu et des pratiques de l’aviation.

• Connaissance de la Loi sur la sécurité automobile et des règlements connexes ; et


• Connaissance du mode de transport et des pratiques du secteur des véhicules automobiles.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Normes d’éthiques élevées et intégrité


• Jugement


• Impartialité


• Diplomatie


• Discrétion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Les personnes nommées à ce poste doivent être disponibles pour répondre aux communications, effectuer de la recherche et faire du traitement de textes (Microsoft Word), ainsi que pour apprendre de nouveaux programmes techniques.


• Les personnes nommées à ce poste doivent travailler occasionnellement à partir de leur bureau à domicile au Canada et avoir accès à Internet haute vitesse.


• Les personnes nommées à ce poste doivent consentir à se rendre dans la région de la capitale nationale et à voyager au Canada, selon les besoins.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 18 juin 2020. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.