Membre, Tribunal canadien des droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un tribunal administratif quasi judiciaire mandaté par la Loi canadienne sur les droits de la personne pour instruire les plaintes de discrimination dans la sphère de compétence fédérale (institutions du gouvernement fédéral et des sociétés d'État, les gouvernements des Premières nations, des banques, compagnies aériennes, les radiodiffuseurs, le transport interprovincial et les entreprises de communication). Le Tribunal décide si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi.

La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objectif de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l’égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Elle interdit les actes discriminatoires fondés sur au moins l’un des 13 motifs de distinction illicites suivants: la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, le handicap ou la condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou à l'égard duquel une suspension du casier a été ordonnée. La législation identifie des pratiques spécifiques discriminatoires dans les domaines de l'emploi, la fourniture de biens et services et la fourniture de logements résidentiels et commerciaux.

Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne exercent une médiation et instruise sur les plaintes qui lui ont été soumises pour instruction par la Commission canadienne des droits de la personne. Les membres sont tenus de présider les audiences de manière impartiale à travers le Canada, et de donner à toutes les parties la possibilité pleine et entière de comparaître, de présenter des éléments de preuves et faire des représentations.
À la conclusion de l'instruction, les membres décident si une pratique discriminatoire a eu lieu, et si oui, ils déterminent les mesures de redressement appropriées.

Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne sont également habilités à présider les tribunaux de révision constitués en vertu de la Loi sur l'équité en matière d’emploi.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience de travail équivalents ;


• Expérience et compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine (prévu par la loi) ;


• Expérience de travail appréciable et récente dans, l’évaluation d'information, la revue de soumissions et dans la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ;


• Expérience récente de l’interprétation et dans l’application de lois ou de règlements ;


• Expérience récente dans la rédaction de soumissions ou décisions écrites ;


• Expérience comme décideur dans un milieu quasi judiciaire serait considérée comme un atout ;


• Être membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec serait considéré comme un atout ; et


• Expérience de faciliter des médiations à titre de président serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et du rôle du Tribunal et de ses membres ;


• Connaissance des lois anti-discrimination, y compris la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d’emploi ;


• Connaissance des principes juridiques de la justice administrative, notamment les règles de justice naturelle, et en particulier les principes juridiques liés à des organismes quasi judiciaires et au Tribunal ;


• Connaissance du droit de la preuve et des procédures des tribunaux administratifs ;


• Capacité de penser conceptuellement et de gérer de grands volumes d'informations complexes afin de prendre des décisions ;


• Capacité à cerner les faits pertinents et à analyser des données afin de prendre et rédiger des décisions du Tribunal ;


• Capacité à prendre des décisions impartiales, transparentes, clairs, bien raisonnées et justifiables en temps opportun ;


• Compétences à communiquer efficacement oralement et par écrit ;


• Capacité à travailler efficacement et de façon autonome et aussi au sein d’une équipe ;


• Capacité à exercer l'autorité et la neutralité dans la gestion d'un processus d'audience efficace, tout en veillant à ce que chaque partie reçoive une juste et pleine possibilité de faire valoir sa position ; et


• Capacité à utiliser un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de texte (Microsoft Word) et à apprendre de nouveaux systèmes d’information.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Jugement sûr et intégrité


• Haute norme éthique et équité


• Impartialité


• Compétences interpersonnelles supérieures


• Tact et diplomatie

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

• Les membres à temps plein doivent consacrer la totalité de leur temps à l’exercice de leurs fonctions (prévu par la loi).


• Les membres à temps plein doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres (prévu par la loi).


• Les nominations seront effectuées en tenant compte de la représentation régionale de la composition du Tribunal (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes, vous devez être disposé(e)s à voyager partout au Canada afin d’assister à des médiations et des audiences.

• Les membres à temps partiel ne doivent pas accepter ou occuper un poste ou un emploi incompatible avec leurs fonctions (prévu par la loi)


• Les nominations seront effectuées en tenant compte de la représentation régionale de la composition du Tribunal (prévu par la loi)


• Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes, vous devez vous rendre dans la région de la capitale nationale et partout au Canada, au besoin


• Les membres à temps partiel doivent travailler à  partir de leur propre bureau.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 30 juin 2020. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Les candidats doivent indiquer sur leur demande la province ou le territoire qu’ils souhaitent représenter. Votre lettre d’accompagnement devrait être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.