Membre temporaire et permanent, Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un organisme décisionnel quasi-judiciaire et indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le Canada est un pays commerçant dont la santé économique dépend beaucoup du commerce international. Le Tribunal joue un rôle primordial en ce qui concerne l’application de certaines règles internationales qui régissent les échanges commerciaux. Le Tribunal a le pouvoir de mener des enquêtes sur les plaintes de dommages causés par le dumping ou le subventionnement, d’entendre les appels des décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada, d’enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant marchés publics fédéraux couvert en vertu de différents accords commerciaux, de mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de formuler des avis à l’intention du gouvernement et / ou du ministre des Finances sur des questions économiques, commerciales et tarifaires. Et ce faisant, le Tribunal appuie le programme d’action commercial et économique du gouvernement tout en veillant au respect des droits et des obligations du Canada dans le cadre de différents accords commerciaux.

Les membres du Tribunal sont chargés de statuer sur les questions dont le Tribunal est saisi, y compris l’audition et la présidence des audiences du Tribunal.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans le domaine du droit, des affaires, de l’économie ou de l’administration publique, ou une combinaison acceptable d’études, de formation et / ou d’expérience pertinentes ;


• Expérience de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe au sein d’une organisation du secteur privé ou public ;


• Expérience de l’établissement, du maintien et de la gestion de bonnes relations de travail ;


• Expérience dans au moins un des domaines suivants : politique commerciale, droit commercial, économie internationale, commerce international, droit international des sociétés / commercial ou du droit administratif ;


• Expérience de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives, de règlements et de politiques serait considéré un atout ; et


• Expérience dans la prise de décisions judiciaires ou quasi-judiciaires, soit comme membre d’un tribunal quasi-judiciaire, comme arbitre ou dans un autre rôle judiciaire ou quasi-judiciaire, serait considéré un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et des activités du Tribunal canadien du commerce extérieur, y compris la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ainsi que des autres lois canadiennes et règles et pratiques internationales pertinentes ;


• Connaissance du droit administratif, des principes de la justice naturelle ainsi que des règles, procédures et pratiques observés par les tribunaux administratifs au Canada ;


• Connaissance du système commercial international, de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, et d’autres accords commerciaux canadiens ;


• Connaissance du droit contractuel et commercial serait considérée un atout ;


• Capacité d’analyser des situations et des cas complexes pour être en mesure de rendre des décisions justes et équitables, tout en anticipant leur effet à court et à long terme ;


• Capacité d’analyser tous les aspects d’un cas, y compris des données comptables, financières et économiques, et d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents afin de rendre des décisions légitimes et équitables dans le contexte d’une audience et dans l’exercice des pouvoirs d’enquête du Tribunal ;


• Capacité de travailler de façon indépendante et en tant que membre d’une équipe ;


• Compétences supérieures en matière de communication, tant orale qu’écrite, et la capacité de rédiger des rapports, des analyses et des décisions clairs et concis ;


• Compréhension du fonctionnement général d’une entreprise, y compris les processus de gestion comptable et financière, serait considérée un atout ;


• Compréhension de la marche à suivre et des pratiques observées dans le cadre d’une audience quasi-judiciaire serait considérée un atout ; et


• Capacité de diriger des audiences quasi judiciaires de façon proactive, juste et efficace serait considérée un atout.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Normes éthiques élevées et intégrité


• Jugement sûr


• Réflexion stratégique


• Initiative


• Responsabilité démontrée


• Adaptabilité et souplesse


• Compétences en matière d’écoute active


• Approche collégiale du travail et du leadership

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• La charge de titulaire d’un poste de membre permanent est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions (prévu par la loi).


• Les membres permanents et temporaires ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatible avec leurs attributions (prévu par la loi).

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 14 avril 2023. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.