Membre, Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les biens du gouvernement du Canada sont exemptés de tout impôt levé par les administrations locales. Le gouvernement fédéral contribue à défrayer les coûts des administrations locales en versant des paiements en remplacement d’impôts. Conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, Services publics et Approvisionnement Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) verse des paiements aux autorités taxatrices locales au nom de tous les ministères et organismes fédéraux. Le Comité consultatif sur le règlement des différends liés aux paiements versés en remplacement d’impôts a pour mandat de fournir au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement des conseils sur les biens ministériels fédéraux. Il conseille également les dirigeants des sociétés d’État en ce qui a trait à leurs propriétés. Ces conseils sont fournis pour aider à résoudre les différends entre la Couronne fédérale et les autorités taxatrices canadiennes concernant certains aspects du calcul des paiements.

Les membres du Comité sont chargés d’examiner les différends entre le gouvernement fédéral et les autorités fiscales locales.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent (ex. économie immobilière, investissement immobilier, finance immobilière etc.), OU une combinaison d’études équivalentes, de formation professionnelle et d’expérience pertinente OU un diplôme en droit et de l’expérience en matière de droit immobilier et/ou en appel d’évaluation foncière.


• Une titre professionnel pertinent serait considéré comme un atout. Exemples : AACI (Institut canadien des évaluateurs) OU ÉA (Ordre des Évaluateurs Agréés du Québec) OU MRICS (Royal Institution of Chartered Surveyors) OU un autre titre d’évaluateur d’une association provinciale reconnue.


• Expérience dans l’un des domaines suivants serait considéré comme un atout:
  
  
  
  • Représentation de clients dans le cadre d’appels d’évaluation devant des tribunaux d’évaluation ou des cours provinciales ;
  
  
  • Participation à titre de membre d’un tribunal d’évaluation traitant de grandes propriétés commerciales ou industrielles ;
  
  
  • Évaluation de propriétés commerciales ou industrielles importantes et complexes à des fins d’évaluation ;
  
  
  • Gestion de professionnels dans la préparation d’études objectives fondées sur des données probantes ;
  
  
  • Défense des valeurs immobilières à des fins d’évaluation devant les tribunaux d’évaluation provinciaux ou devant les tribunaux provinciaux ;
  
  
  • Expérience ou connaissance de l’évaluation et de l’estimation dans plus d’une juridiction canadienne ;
  
  
  • Expérience dans la gestion de cas, la négociation et/ou le règlement des différends impliquant des litiges entre diverses parties prenantes.
  
  
  
  

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance et compréhension du régime canadien d’évaluation et d’imposition foncière et des modèles provinciaux d’évaluation et d’imposition ;


• Capacité de diriger et de gérer un processus d’audience ;


• Capacité d’extrapoler à partir de théories actuelles en matière d’évaluation dans le but de régler des situations souvent uniques pour lesquelles il n’existe aucun marché ;


• Capacité de gérer des situations difficiles marquées par des divergences d’opinions ;


• Capacité de donner et de rédiger des conseils concis à l’intention du ministre ;


• Capacité de travailler confortablement dans un environnement virtuel ;


• Connaissance du fonctionnement d’un comité consultatif serait considérée comme un atout ; et


• Connaissance des modèles de règlement des différends, de leur application et des tendances à cet égard constitue un atout.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Jugement


• Intégrité et sens aigu de l’éthique


• Leadership stratégique et novateur


• Entregent


• Diplomatie et souplesse


• Motivation personnelle et capacité de travailler de façon autonome

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada, lorsqu’il sera possible de le faire en toute sécurité.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 2 mai 2022. La priorité peut être accordée aux candidats résidant dans les provinces ou territoires où des postes sont actuellement vacants, notamment Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Nunavut, Yukon, Territoires du Nord-Ouest. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.