Président, Commission de révision agricole du Canada

La Commission de révision agricole du Canada (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire chargé d’effectuer des examens impartiaux des sanctions administratives pécuniaires imposées à toute personne par des organismes fédéraux en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Elle est également chargée de revoir les cas de personnes qui sont accusées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires.

La Commission joue un rôle important pour assurer l’équité et l’efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires. Sa vision consiste à protéger l’intégrité de l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires par les organismes fédéraux, afin d’assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission souhaite préserver l’équilibre entre les droits des Canadiens qui reçoivent ces sanctions et les responsabilités des régulateurs fédéraux, qui les imposent pour protéger la santé humaine et animale, les végétaux, ainsi que la vitalité et la durabilité de l’agriculture canadienne.

La Commission utilise les services et les installations fournis et gérés par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Le président ou la présidente de la Commission occupe une charge à temps plein, statue sur des affaires dont la Commission est saisie et répartit les affaires entre les commissaires. À l’heure actuelle, il y a trois membres à temps partiel.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Baccalauréat en droit d'un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu ;


• Une avocate ou un avocat inscrit depuis au moins dix ans au barreau d'une province, ou une ou un notaire inscrit depuis au moins dix ans à la Chambre des notaires du Québec ;


• Expérience professionnelle manifeste dans le secteur agricole et agroalimentaire ;

• Expérience de l'interprétation et de l'application de lois, de politiques gouvernementales et de directives ;


• Expérience du travail dans un environnement quasi judiciaire ; et/ou


• Expérience de la gestion au niveau de la haute direction d'un organisme du secteur privé ou public, notamment la gestion des ressources humaines et financières.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du secteur agricole et agroalimentaire ;


• Connaissance des lois et des règles de procédure liées au fonctionnement et au mandat de la Commission de révision agricole du Canada, notamment la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ;


• Connaissance des théories, des pratiques et des procédures relatives à la justice administrative et procédures d'appel, particulièrement aux organismes quasi judiciaires ;


• Capacité d'analyser tous les aspects d'une affaire, d'interpréter et d'appliquer les critères appropriés dans le but de prendre, en temps opportun, des décisions fondées en droit qui sont justes et équitables ;


• Capacité de tenir, en temps opportun, des audiences quasi judiciaires justes, efficaces et accessibles, même en mode virtuel ;


• Capacité de cerner les besoins et d'utiliser les ressources de façon efficiente, transparente et responsable ;


• Capacité de procurer vision et leadership ; de motiver les membres et de gérer adéquatement et efficacement le rendement et la productivité des membres au sein d'un tribunal administratif décisionnel ;


• Capacité de travailler en collaboration et de définir efficacement des relations de travail fructueuses et coopératives entre les membres nommés par la gouverneure en conseil et le personnel de la fonction publique du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs  pour obtenir des résultats communs ; et


• Excellentes compétences en communication orale et écrite.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Impartialité


• Discernement et intégrité


• Normes éthiques élevées et équité


• Beaucoup d'entregent


• Tact et diplomatie

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le insérer la date. Les candidat(e)s devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidat(e)s à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.