Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Le ou la commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique a la responsabilité de promouvoir et de préserver une facette essentielle de l’éthique et des valeurs fondamentales de la fonction publique. Le ou la commissaire est un agent indépendant du Parlement qui est chargé(e) d’aider les fonctionnaires nommés et les représentants élus à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts privés.

Avec l’appui du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le ou la commissaire administre la Loi sur les conflits d’intérêt à l’égard des titulaires de charge publique et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes afin de :

• Déterminer les mesures à prendre pour éviter les conflits d'intérêts entre les fonctions publiques et les intérêts privés des représentants élus et des fonctionnaires nommés ;


• Formuler des conseils stratégiques confidentiels et d’apporter son aide aux titulaires de charge publique, dont les députés et le premier ministre, afin qu’ils se conforment aux exigences à l’égard des conflits d'intérêts ;


• Rendre des comptes au Parlement sur l’application de la Loi et du Code.

• Un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale ;


• Un ancien membre d’un conseil d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l’avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants :
  
  
  
  • les conflits d’intérêts,
  
  
  • les arrangements financiers,
  
  
  • la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle,
  
  
  • l’éthique;
  
  
  
  
• Un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

Facteurs d'admissibilité et conditions d'emploi

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, notamment en droit, en éthique ou en administration publique, ou une combinaison équivalente et acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience ;


• Expérience appréciable de la surveillance des choix de décideurs ayant une incidence sur d’autres organisations ;


• Grande expérience de la gestion d’activités d’enquête ;


• Expérience de la représentation d’une organisation ainsi que des communications et des consultations au niveau de la haute direction, avec un grand éventail de personnes : intervenants des secteurs privé et public, décideurs et représentants des médias ;


• Expérience appréciable de la gestion au niveau de la haute direction dans une organisation publique ou privée serait considérée comme un atout ; et


• Expérience de la présentation de conseils confidentiels à des personnes titulaires de charges publiques en ce qui concerne l’application des dispositions législatives sur les conflits d’intérêts ainsi que les personnes et leurs obligations légales serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

Connaissance des lois et des cadres de politiques applicables, notamment des éléments suivants :

• La Loi sur les conflits d’intérêts et la législation provinciale touchant les conflits d’intérêts ;


• Les cadres de politiques touchant l’éthique et la transparence à la fonction publique, notamment la Loi sur le lobbying fédérale, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que les divers codes de valeurs et d’éthique des titulaires de charges publiques fédérales ;


• Le mandat, le rôle et les responsabilités des organisations devant gérer les cadres législatifs visant à prévenir les conflits entre les charges publiques et les intérêts privés des représentants élus ou nommés ;


• Les principes de droit ainsi que les procédures et les pratiques se rattachant à la réalisation d’une enquête, notamment à la preuve, à l’interprétation juridique et à la justice naturelle.

• Le système de gouvernement parlementaire britannique, notamment le travail des comités parlementaires ;


• Le rôle de l’agent du Parlement et ses relations avec le Parlement et le gouvernement ;


• Les pratiques, les principes et les politiques à la base des interactions entre les institutions du gouvernement fédéral et le secteur privé, y compris les méthodes de consultation gouvernementales, les règles de passation de contrats au gouvernement et les techniques de lobbying du secteur privé.

• Capacité à diriger et à gérer une organisation du secteur public et à définir ses stratégies et ses objectifs ;


• Capacité à analyser des opinions divergentes et des situations complexes afin de prendre des décisions éclairées, raisonnables et justes.

• Communication efficace, tant à l’oral qu’à l'écrit ;


• Maîtrise des deux langues officielles, comme le prévoit la Loi sur les compétences linguistiques.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles.

• Normes d’éthique rigoureuses


• Jugement sûr


• Impartialité


• Tact


• Bonnes compétences interpersonnelles

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• La Loi sur les compétences linguistiques exige que toute personne nommée comme Commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique doit, au moment de sa nomination, être en mesure de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.


• La Loi sur le Parlement du Canada exige que le commissaire soit l’une des personnes suivantes :




• Un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale ;


• Un ancien membre d’un conseil d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l’avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants :




• les conflits d’intérêts,


• les arrangements financiers,


• la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle,


• l’éthique;




• Un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique.




• La Loi sur le Parlement du Canada exige que le commissaire se consacre à l’exercice de ses fonctions à l’exclusion de toute charge au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.


• Toute personne nommée doit résider ou être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable.


• Toute personne nommée doit être disposée à voyager au Canada et à l’étranger au besoin.

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 23 mai 2023. Les candidat(e)s devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidat(e)s à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.