Vice-président, Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Créé en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets, le Conseil des médicaments brevetés est un organisme quasi judiciaire indépendant qui protège les intérêts des consommateurs canadiens en s’assurant que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne sont pas excessifs.

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés rend compte annuellement de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Les conseillers du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, y compris le vice-président, sont responsables collectivement de la mise en œuvre des dispositions applicables de la Loi sur les brevets. Ensemble, ils établissent les lignes directrices, les règles, les règlements administratifs et les autres politiques du Conseil, tel que le prévoit la Loi et consultent, au besoin, les intervenants, y compris les ministres de la Santé et les représentants des groupes de consommateurs, l’industrie pharmaceutique et d’autres parties intéressées.

En vertu de l’article 93(3) de la Loi sur les brevets, en cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Le vice-président peut être appelé à seconder le président dans l’accomplissement de ses fonctions en tant que chef de la direction du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et le remplacer en cas de besoin. Cela pourrait inclure d’agir comme porte-parole ou de représenter le Conseil auprès d’un large éventail d’intervenants et dans des forums publics.

Les conseillers sont nommés par le président aux panels d’audience aux fins des audiences prévues pour entendre les témoignages, préparer les conclusions et les recommandations et participer à la prise de décisions du Conseil relativement à la vente à prix excessif de médicaments brevetés.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants.

Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée à l’emploi et/ou d’expérience dans une ou plusieurs disciplines pertinentes, comme la médecine, l’administration des affaires, l’administration publique, la pharmacie, la pharmacologie, domaine infirmier, la politique en matière de santé, médecine d’assurance, médico-légale, pharmacoéconomie, les sciences sociales, le droit ou l’économie ;


• Expérience des relations avec le gouvernement fédéral ainsi qu’avec divers intervenants et le public ;


• Expérience de l’interprétation et de l’application de lois, de cadres réglementaires, ainsi que de politiques et de directives gouvernementales ; et


• Expérience du fonctionnement et de la conduite d’un conseil d’administration ou d’un décideur administratif, d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’une organisation équivalente.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et du rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés ainsi que la Loi sur les brevets telle qu’elle s’applique à l’établissement du prix des médicaments brevetés ;


• Connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, particulièrement en ce qui concerne les organismes quasi judiciaires ;


• Connaissance du fonctionnement du gouvernement fédéral concernant notamment les principes d’une saine gestion, la responsabilité et la transparence ;


• Connaissance des tendances actuelles et émergentes en matière de médicaments thérapeutiques, y compris en ce qui concerne les tendances des prix des médicaments brevetés ;


• Aptitude à établir de bonnes relations de travail avec les représentants du ministère et les intervenants, tout en conservant le degré d’indépendance exigé d’un organisme quasi judiciaire ;


• Aptitude à exercer une influence intellectuelle et stratégique au sein du Conseil afin de définir la vision, les objectifs et les stratégies de l’organisme ;


• Aptitude à analyser tous les aspects d’un dossier et à interpréter et appliquer les critères pertinents dans le but de prendre des décisions justes, équitables et conformes à la loi ; et


• Compétences supérieures en matière de communication, tant écrite qu’orale, avec la capacité de traiter avec diverses parties prenantes.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Équité et impartialité


• Jugement sûr et intégrité


• Normes d’éthique élevées


• Compétences interpersonnelles supérieures


• Tact et discrétion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Les personnes nommées doivent être disposées à participer à environ quatre (4) réunions, en personne, du conseil par année et à se réunir avec le comité de direction du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés une fois par mois.


• Les personnes nommées doivent être disposées à se rendre périodiquement à Ottawa et, à l’occasion, ailleurs au Canada.


• Le temps consacré peut être influencé par le volume d'affaires dont le Conseil doit tenir compte, y compris les audiences.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 10 avril 2023. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.