Commissaire à l’accessibilité, Commission canadienne des droits de la personne

Ce site offre la possibilité de faire un zoom texte jusqu'à 500%. L'avis de possibilité de nomination est également disponible en différents formats. Pour obtenir de l'aide, veuillez composer le 613-291-6663 ou envoyer un courriel à messages@pco-bcp.gc.ca.

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est un organisme indépendant chargé d’administrer la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui protège les Canadiens contre toute discrimination fondée sur n’importe lequel des treize motifs de discrimination interdits, comme la race, le sexe, l’identité ou l’expression de genre ou l’incapacité. La Commission canadienne des droits de la personne reçoit les plaintes de discrimination, facilite la médiation pour régler les plaintes et, lorsqu’une plainte ne peut être réglée ou qu’il est déterminé qu’un examen plus approfondi est justifié, elle renvoie la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne.

En plus de son mandat de traitement des plaintes, la CCDP promeut et protège les droits de la personne en : produisant des politiques, des études et des rapports à l’intention du Parlement, en fournissant des conseils sur la législation et les politiques gouvernementales, en effectuant des recherches, en éduquant le public et en s’engageant auprès de la société civile et d’autres intervenants, des ministères, du Parlement et des autres institutions de défense des droits de la personne.

Créé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne en tant que membre de la CCDP, le rôle principal du commissaire à l’accessibilité est d’assurer des fonctions de leadership et direction pour l’administration et l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de ses règlements dans les domaines relevant de ses compétences. Cela comprend l’établissement d’un Bureau sur l’accessibilité qui :

1. Fournit des conseils aux entités sous réglementation et aux entités parlementaires, et vérifie et fait respecter leur conformité aux exigences législatives et réglementaires, notamment en ce qui concerne les plans d’accessibilité, les processus de rétroaction et les rapports d’étape.



2. Entreprend une série d’activités proactives pour promouvoir la conformité et prévenir le non-respect de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de ses règlements, notamment des inspections, des ordonnances de communication, des ordonnances de conformité, des avis de violation avec avertissement ou sanction, des avis d’infraction pour les entités parlementaires et des accords de conformité.



3. Reçoit, enquête, fait office de médiateur et prend des décisions sur les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, et lorsqu’une plainte est fondée, ordonne des mesures de réparation, y compris une indemnisation, si le plaignant a subi un préjudice physique ou psychologique, un dommage matériel ou une perte économique à la suite d’une violation d’un règlement par une entité réglementée ou une entité parlementaire, ou s’il a subi d’autres préjudices du fait de cette violation.



4. Assurer de façon proactive et efficace une communication et un engagement avec les personnes handicapées du Canada afin de les informer de leurs droits en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de les aider à comprendre les processus de conformité et d’application, y compris le dépôt de plaintes.



5. Fonctionner en étroite collaboration avec l’Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et le Tribunal canadien des droits de la personne pour mettre en place des mécanismes formels et informels permettant le renvoi efficace et rapide à l’autorité compétente des plaintes, demandes et griefs liés à l’accessibilité, et favoriser des politiques, procédures et pratiques complémentaires concernant les questions relatives aux plaintes et à la conformité en matière d’accessibilité. Le commissaire à l’accessibilité coopérera également avec le dirigeant principal de l’accessibilité pour l’aider à remplir ses fonctions.



6. Rédiger et soumettre au ministre responsable de la Loi canadienne sur l’accessibilité un rapport annuel sur les activités, les actions et les décisions du commissaire à l’accessibilité, et toute observation concernant les problèmes systémiques ou émergents en matière d’accessibilité. Le commissaire à l’accessibilité peut également publier des rapports spéciaux à l’intention du ministre sur les problèmes découlant de l’administration et de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Diversité et Langues officelles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et d’expérience ;



• Expérience de la direction et de la gestion exécutive  dans un contexte gouvernemental, universitaire ou commercial ;
  



• Expérience dans l’interprétation d’exigences législatives et réglementaires ;
  



• Expérience de la gestion et la sensibilisation d’intervenants, y compris de l’établissement et du maintien de relations et de partenariats efficaces avec des intervenants externes, des hauts fonctionnaires du gouvernement, des partenaires stratégiques au Canada et à l’étranger, des gouvernements provinciaux et territoriaux, et avec des organisations non gouvernementales et du secteur privé ;



• Une expérience du fonctionnement et de la conduite d’un tribunal administratif et une expérience de travail dans un environnement réglementaire constituent des atouts; et
  



• Une expérience en lien avec la communauté des personnes handicapées ou une expérience vécue, ainsi qu’une expérience dans l’utilisation d’autres langues, comme l’ASL/LSQ ou d’autres modes, moyens et formats de communication constituent des atouts.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et des activités de la CCDP, ainsi que du cadre législatif dans lequel elle fonctionne ;
  



• Connaissance de la Loi canadienne sur l’accessibilité, des politiques d’accessibilité, des enjeux émergents et des cadres de programmes ;



• Connaissance de la communauté des personnes handicapées et de leurs priorités en matière d’accessibilité ;
  



• Connaissance de la compétence fédérale, y compris une compréhension de sa complexité et des aspects opérationnels de ses lieux de travail ;
  



• Capacité d’établir et d’entretenir des relations de travail efficaces et collaboratives avec les pairs et le personnel, ainsi qu’avec les ministères concernés ;
  



• Capacité de donner l’exemple et de représenter le mandat de l’organisation dans divers forums, y compris lors des activités de sensibilisation du public, dans le cadre de relations bilatérales avec d’autres gouvernements et avec les médias ;



• Capacité de créer un environnement axé sur un objectif commun, sur la responsabilité et sur l’excellence au sein d’une grande organisation et capacité de renforcer les capacités organisationnelles et de gérer le changement ; et



• Capacité d’établir un consensus et de faciliter la résolution des litiges de manière novatrice.
  

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Réflexion stratégique et leadership novateur



• Normes éthiques élevées, intégrité et discernement



• Compétences supérieures en communication verbale et écrite*



• Capacité d’adaptation permettant de travailler efficacement avec un large éventail de groupes et d’individus occupant différents postes, issus de différents milieux et vivant dans des conditions socioéconomiques différentes

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».



• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.



• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.



• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada et à l’étranger.



• Vous pourriez également être amené(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 28 juin 2021. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, par courriel à l'adresse messages@pco-bcp.gc.ca ou par téléphone au 613-291-6663. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Nous nous employons à assurer l'accessibilité de notre système de suivi des candidats en ligne. Cependant, si vous avez de la difficulté à accéder au contenu du site, veuillez communiquer par courriel à l'adresse messages@pco-bcp.gc.ca ou par téléphone au 613-291-6663.