Légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes

Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire fournit un éventail exhaustif de services juridiques et législatifs au Président, au Bureau de régie interne, aux députés et aux comités de la Chambre, au greffier et à l’Administration de la Chambre. En outre, il assiste les députés dans la rédaction de projets de loi et d’amendements, et il peut représenter ces derniers ou la Chambre dans le cadre de procédures judiciaires pouvant porter atteinte à leurs privilèges et immunités parlementaires.

Le légiste et conseiller parlementaire fournit des conseils juridiques aux députés, ainsi qu’aux comités permanents et à l’Administration de la Chambre des communes, y compris le Bureau de régie interne. Le légiste et conseiller parlementaire peut également intervenir dans des actions en justice au nom du président de la Chambre des communes ou des députés pour veiller au respect des droits et immunités parlementaires. De plus, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire fournit une aide législative aux députés pour la rédaction de projets de loi d’initiative parlementaire et de motions d’amendement. Enfin, le légiste et conseiller parlementaire fait partie des greffiers principaux au Bureau de la Chambre, ce qui lui permet d’être bien au fait de l’évolution des projets de loi à la Chambre et de demeurer à la disposition des députés.

Le titulaire du poste est responsable du personnel et des services du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Il est un cadre supérieur de la Chambre des communes, l'une des rares personnes qui se rapporte directement au greffier. Le titulaire du poste est également membre du Groupe de gestion du greffier, l'organe exécutif supérieur de l'administration de la Chambre et, à ce titre, il est chargé de contribuer à l'orientation stratégique de l'organisation.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, veuillez indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Diplôme en droit d’une université reconnue et doit être membre en bonne et due forme depuis au moins dix (10) ans du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada ou encore de la Chambre des notaires du Québec ;


• Les études supérieures en droit constitutionnel et/ou en droit public serait considéré un atout ;


• Expérience au niveau de la haute direction dans un organisme du secteur privé ou public, de préférence dans un domaine juridique ou judiciaire ;


• Expérience de la prestation de conseils juridiques stratégiques et de la prise de décision à l’égard de questions de nature complexe et délicate ;


• Expérience de la négociation avec divers intervenants ayant des objectifs concurrents et de l’atteinte de consensus à l’égard de questions complexes ;


• Expérience du processus législatif, de la préparation et des modifications à faire aux mesures législatives serait un considéré atout ; et


• Expérience de l’interaction avec des parlementaires et des législateurs / législatrices serait considéré un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat, du rôle et des responsabilités du légiste et conseiller parlementaire, ainsi que du cadre législatif régissant ledit mandat, plus particulièrement de la Loi sur le Parlement du Canada, de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi constitutionnelle de 1982, incluant la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de la Loi sur les langues officielles et d’autres lois fédérales applicables à la Chambre des communes ;


• Connaissance du rôle, des responsabilités et des pratiques constitutionnels de la Couronne, du Parlement du Canada et du gouvernement du Canada, plus particulièrement des rôles et des responsabilités de la Chambre des communes et du Sénat et de la loi sur le privilège parlementaire ;


• Connaissance du cadre juridique régissant les institutions publiques fédérales fondé sur la loi et les pratiques ;


• Connaissance des initiatives législatives actuelles ;


• Solides compétences en leadership et en gestion ;


• Capacité de fournir des conseils impartiaux et faisant autorité, en plus de pouvoir fournir au président et au greffier de la Chambre des communes, de même qu’au Bureau de la régie interne, un soutien en matière de questions et procédures juridiques ;


• Capacité à cerner efficacement les questions de droit et de formuler des conseils juridiques aux députés, notamment devant les comités de la Chambre, et d’intervenir dans le cadre de situations complexes dans un environnement partisan où les intérêts concurrents sont multiples ;


• Capacité à conseiller efficacement les hauts dirigeants de la Chambre des communes à l’égard de questions liées à l’administration et à la gouvernance ; et


• Capacité à interpréter des lois pertinentes, à analyser diverses opinions et situations complexes et à répondre de manière stratégique et raisonnable afin de fournir des recommandations justes et équitables.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

• Leader stratégique


• Impartialité et équité


• Normes d’éthiques élevées et d’intégrité


• Compétences supérieures en matière de relations interpersonnelles et de communication


• Jugement sûr et tact

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.


• La personne retenue devra consentir et être apte à travailler fréquemment durant de longues heures en raison des activités de la Chambre des communes et des députés associées aux séances régulières et prolongées et des urgences fréquentes.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des candidatures commencera le 15 juin 2023 (plus d'informations ici). Les candidats et candidates sont vivement encouragé(e)s à soumettre leur candidature avant cette date, accompagnée d'un curriculum vitae et d'une lettre de présentation adressés à la directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé. Les candidatures continueront d'être acceptées après cette date et pourront être prises en considération jusqu'à ce qu'une nomination au poste soit faite.

Les candidats et candidates doivent postuler en ligne sur le
site Web des nominations du gouverneur en conseil. Pour en savoir plus sur le processus de candidature, veuillez consulter le site « Comment postuler pour les opportunités de nomination sur le site web des Nominations du Gouverneur en Conseil.