Membre d’un groupe spécial et/ou d’un groupe spécial d’appel, Secrétariat du commerce intérieur - Accord de libre-échange canadien

L'Accord de libre-échange canadien lie les gouvernements à un ensemble de règles visant à mettre en place une union économique moderne et concurrentielle pour toute la population.

Les ministres du Comité sur le commerce intérieur, soutenus par un secrétariat, supervisent l'opérationnalisation de cet accord commercial fédéral-provincial-territorial afin d'exécuter des tâches administratives pour les membres du gouvernement dans leur collaboration pour faire avancer les travaux sur les problèmes qui nuisent à la circulation des biens et des services à l'intérieur du pays.

L'Accord contient une série d'obligations relatives aux différends qui vise à aider les parties en litige à trouver une solution qui est satisfaisante pour tous, et ce, pour tout problème lié à l'Accord. Toutefois, en cas de litige, les membres de groupes spéciaux pour les litiges et les appels aident à la résolution des différends entre les gouvernements membres.

Si un litige survient et ne peut être résolu à l'étape des consultations, il est soumis à un groupe spécial. Un groupe impartial est alors formé de trois membres figurant sur les listes d'individus. Lorsqu'une partie interjette appel, on forme de la même façon un groupe spécial d'appel à partir des listes élaborées par les parties. Par ailleurs, si les parties concernées acceptent, un groupe spécial (litige ou appel) peut être composé d’une personne choisie dans la liste de candidats appropriée.

Parmi les responsabilités des membres, notons celles qui suivent :

• Respecter les calendriers des procédures et du déroulement du travail


• Collaborer en vue de nommer la personne qui présidera le groupe spécial


• Gérer les questions liées aux procédures


• Examiner si la mesure faisant l'objet du litige va à l'encontre de l'Accord


• Évaluer les demandes d'autres parties qui souhaitent agir comme intervenants à une procédure


• Demander de l'information et des avis à toute personne ou organisation jugée appropriée


• Publier un rapport basé sur les présentations des participants et toute autre preuve déposée pendant les procédures

En outre, les membres des groupes d'appel doivent :

• Examiner l'avis d'appel et toute présentation écrite, et tenir des audiences au besoin dans le respect des procédures et des calendriers établis


• Publier un rapport d'appel

Les membres possédant une expérience du droit du Canada ou de la résolution des litiges visés par le droit administratif du pays peuvent assumer la présidence d'un groupe spécial (litige ou appel). Ces personnes doivent réaliser les tâches suivantes, entre autres :

• Présider toutes les réunions du groupe


• Travailler en vue d'établir la date et l'heure des audiences conformément aux règles applicables


• Veiller à ce que le groupe travaille selon les dispositions pertinentes, dans le respect des articles du chapitre Dix et des annexes de l'Accord.

D'autres détails sur les rôles, les responsabilités, les procédures et les codes de conduite sont présentés dans les articles et annexes du chapitre Dix (Règlement des différends) dans la version la plus récente du texte consolidé de l'accord au https://www.cfta-alec.ca/fr/.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.
Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants.

Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience

• Degré d'un établissement d'éducation postsecondaire reconnu dans un domaine pertinent, comme les affaires, l'économie, le droit ou la comptabilité, ou combinaison acceptable d'expérience dans ces domaines ;


• Expertise ou expérience relativement aux questions couvertes par l'Accord de libre-échange canadien ; et


• Une expertise du droit administratif du Canada ou des méthodes de résolution de litiges au titre du droit administratif du Canada serait considérée comme un atout.

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance approfondie d'un ou de plusieurs secteurs de l'économie du Canada, comme l'agriculture, les transports, la fabrication, etc. ;


• Connaissance approfondie des processus de résolution des litiges ;


• Connaissance des enjeux régionaux et pancanadiens qui influent sur le commerce ; et


• Capacité d'assimiler et d'interpréter de l'information complexe et contradictoire, et de prendre des décisions ou de formuler des recommandations à partir de celle-ci.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos références afin de valider que vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:

• Tact et diplomatie


• Normes d'éthiques élevées, intégrité et impartialité


• Excellentes compétences interpersonnelles


• Jugement sûr


• Pensée stratégique et novatrice

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e), il ne faut pas que vous soyez affilié, ou vous suiviez les instructions d'un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) au Canada qui est partie à l’Accord de libre-échange canadien.


• Si vous êtes nommé(e), vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada au besoin.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 20 juillet 2023. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.