Président, Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés est un organisme quasi judiciaire indépendant établi par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets, qui a accru la protection des brevets pour les produits pharmaceutiques et introduit, pour la première fois au Canada, une réglementation directe des prix des médicaments brevetés. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés représente un volet stratégique de la politique du gouvernement fédéral visant à équilibrer la protection des consommateurs et les soins de santé abordables avec les objectifs en matière de commerce et de développement industriel (recherche et développement et investissement) de la législation sur les brevets pharmaceutiques. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés rend compte chaque année au Parlement par l’entremise du ministre de la Santé et peut être invité à enquêter sur toute question que le ministre renvoie au conseil et doit faire rapport au ministre conformément au mandat établi par le ministre.

Le président est désigné comme chef de la direction et a le pouvoir et la responsabilité de superviser et de diriger le travail du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Il ou elle exerce son pouvoir sur les fonctions quasi judiciaires et opérationnelles du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et agit à titre d’administrateur(trice) général(e) en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le président exerce également un leadership en préservant l’indépendance, l’intégrité, la réputation et l’image du Conseil en tant qu’institution quasi judiciaire dans ses rapports avec le public, les intervenants et les membres du gouvernement.

Les membres du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, notamment le président, sont collectivement responsables de la mise en œuvre des dispositions applicables de la Loi sur les brevets. Ensemble, ils établissent les lignes directrices, les règles, les règlements administratifs et d’autres politiques du Conseil conformément à la Loi (article 96) et ils consultent, au besoin, les intervenants, y compris les ministres de la Santé et les représentants des groupes de consommateurs, l’industrie pharmaceutique et d’autres intervenants.

Les membres sont nommés par le président à des postes au sein des comités d’audience aux fins d’audiences en vertu de l’article 83 de la Loi, pour entendre la preuve, tirer des constatations et formuler des recommandations et participer à l’élaboration des décisions du Conseil concernant les prix excessifs des médicaments brevetés. Les membres rendent également diverses ordonnances en vertu des articles 81, 82, 83 et 88 de la Loi.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• La personne retenue doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison équivalente d’études, de formation liée à l’emploi ou d’expérience dans une ou plusieurs disciplines pertinentes telles que la médecine, l’administration ou l’administration publique, la pharmacie ou la pharmacologie, la politique de santé, le droit ou l’économie ;


• Expérience de la gestion au niveau de la direction dans un organisme des secteurs public ou privé, notamment de la gestion des ressources humaines et financières ;


• Une expérience appréciable au sein d’un Conseil, entre autres présider les réunions du Conseil et collaborer efficacement avec la haute direction pour transmettre l’orientation stratégique du Conseil ;


• Expérience de travail qui consiste à traiter avec les gouvernements fédéral et provincial, de préférence avec les hauts fonctionnaires du gouvernement ainsi qu’avec divers intervenants et le public.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et du rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et de la Loi sur les brevets en ce qui concerne l’établissement du prix des médicaments brevetés ;


• Connaissance des théories, des pratiques et des procédures liées à la justice administrative, en particulier en ce qui concerne les organismes quasi judiciaires ;


• Connaissance des activités du gouvernement fédéral, y compris celles qui ont trait à des principes d’une gestion saine, à la responsabilisation et à la transparence ;


• Connaissance de l’industrie des médicaments brevetés et des tendances des prix des médicaments brevetés ;


• Connaissance du fonctionnement et de la conduite d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’un organisme équivalent ;


• Excellentes capacités en leadership et en gestion pour s’assurer que le Conseil accomplit son travail efficacement ;


• Capacité d’établir des relations de travail efficaces avec les fonctionnaires et les intervenants du ministère tout en maintenant le niveau d’indépendance requis d’une entité quasi judiciaire ;


• Capacité d’assurer un leadership intellectuel et stratégique au Conseil afin de définir la vision, les objectifs et les stratégies de l’organisme ;


• Capacité d’analyser tous les aspects d’un cas, d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents en vue de rendre des décisions légales, justes et équitables ;


• Capacité d’interpréter et d’appliquer des lois, des politiques et des directives gouvernementales dans un environnement quasi judiciaire ;


• Compétences à la gestion des conflits et à la négociation ;


• Compétences supérieures en communication (à l’écrit et à l’oral) et la capacité d’agir comme porte-parole lorsqu’il s’agit de traiter avec les intervenants, les institutions publiques, les gouvernements, le public et d’autres organismes.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Juste et impartial


• Bon jugement et intégrité


• Normes d’éthique élevées


• Excellentes compétences en relations interpersonnelles


• Tact et discrétion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Doit être disposé(e) à assister à environ quatre (4) réunions du Conseil par année et à rencontrer mensuellement le Comité exécutif du CEPMB.


• Doit être disposé(e) à se rendre à Ottawa régulièrement et occasionnellement à d’autres endroits au Canada.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 21 février 2022. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.