Surintendant des faillites, Faillites

Le Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) est une direction générale du Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise (SMTPE), au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le BSF contribue à maintenir un marché équitable et efficient en protégeant l’intégrité du système de faillite et d’insolvabilité au bénéfice des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et de l’intérêt public.

Le système d’insolvabilité est l’un des piliers appuyant les marchés canadiens du crédit, qui repose sur deux lois principales, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). La LFI offre un cadre législatif pour couvrir les cas d’insolvabilité commerciale et personnelle, et la LACC fournit un cadre législatif pour la réorganisation des entreprises débitrices insolvables, sous la supervision du tribunal. Grâce à un cadre réglementaire national uniforme, ouvert, transparent, honnête et capable de régler efficacement les litiges entre les créanciers et les débiteurs, le marché dispose de la stabilité nécessaire en vue de permettre aux intervenants de prévoir les risques de crédit en conséquence.

Aux termes de la LFI, le rôle du surintendant consiste à veiller à l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la Loi) et à superviser l’administration adéquate de tous les dossiers d’insolvabilité.

Ce rôle consiste à assurer la conformité à la Loi, amorcer des enquêtes et porter des accusations contre les délinquants qui ont violé les dispositions de la LFI ou le Code criminel, y compris les syndics, les débiteurs, les créanciers, les séquestres, etc. Le surintendant est aussi chargé de délivrer des licences aux syndics (contrôleurs) du secteur privé, de réparer le préjudice à une succession découlant d’une conduite professionnelle, ou d’annuler, de suspendre ou d’imposer des conditions à une licence pour les syndics en tenant des audiences quasi judiciaires.

Le surintendant a également pour mandat de conserver et de tenir à jour des dossiers accessibles au public sur les licences délivrées aux syndics, les procédures quasi judiciaires, et toutes les procédures d’insolvabilité en vertu de la LFI et les procédures de restructuration en vertu de la LACC.

De plus amples renseignements sur l’organisation et ses activités figurent sur le site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou combinaison équivalente d’études, de formation professionnelle ou d’expérience ;


• Un diplôme en droit serait considéré comme un atout ;


• Expérience du leadership au niveau de la direction, notamment de la gestion de ressources humaines et financières ;


• Expérience de la direction d’une organisation et de l’adaptation aux environnements et aux technologies qui évoluent rapidement et aux attentes des intervenants ;


• Expérience de l’élaboration et de l’administration de cadres législatifs et réglementaires, notamment leurs politiques et pratiques ;


• Expérience de l’établissement de partenariats de collaboration et de la négociation avec des représentants du secteur privé et des gouvernements fédéral et provinciaux ;


• Expérience de l’élaboration de conseils stratégiques et de la communication de ces conseils aux cadres supérieurs ;


• Expérience dans un rôle de leadership qui considère les divers points de vue lors de prises de décisions impartiales ; et


• Expérience du leadership dans un contexte judiciaire ou quasi judiciaire ou l’expérience des rapports à un conseil d’administration seraient considérées comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance des procédures et des pratiques relatives à la tenue d’une audience en règle ;


• Connaissance des cadres législatifs et réglementaires qui sous-tendent le système canadien de faillite et d’insolvabilité, notamment la structure et les enjeux liés au secteur de l’insolvabilité et de la faillite ;


• Connaissance des principales priorités du gouvernement du Canada en ce qui concerne la création d’un marché équitable, efficace et efficient, ainsi que des rôles, des responsabilités et des politiques du BSF ;


• Capacité de diriger une organisation d’une façon qui permet de favoriser la collaboration entre les intervenants, d’atteindre les objectifs stratégiques du BSF, et de fournir des services de qualité de manière économique ;


• Capacité de reconnaître et de prévoir les tendances sur le marché, y compris la technologie et les attentes des clients, afin d’assurer la pertinence continue des programmes du BSF ;


• Capacité d’établir et d’entretenir des relations de travail fructueuses avec des hauts fonctionnaires, notamment les sous-ministres, les ministres et leurs cabinets ;


• Capacité d’agir comme porte-parole du BSF auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organisations ;


• Excellentes compétences en leadership, en gestion et en motivation ; et


• Excellente capacité de communiquer, de vive voix et par écrit.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Jugement


• Incidence/influence


• Normes d’éthique élevées et intégrité


• Excellentes habiletés interpersonnelles


• Tact et diplomatie

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Vous ne pouvez pas occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une société commerciale ou financière (législatif).


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada et à l’étranger.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 4 juin 2018. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.