Membre du Comité consultatif, Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les biens immobiliers du gouvernement du Canada sont exemptés de tout impôt levé par les administrations locales. En contrepartie, le gouvernement fédéral verse des paiements en remplacement d’impôts aux autorités taxatrices locales. Conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, Services publics et Approvisionnement Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) verse des paiements aux autorités taxatrices locales au nom de tous les ministères et organismes fédéraux. Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts a le mandat de donner des conseils à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement en vue du règlement des litiges entre le gouvernement fédéral et les autorités taxatrices canadiennes concernant le montant des paiements.

Les membres du Comité consultatif sont responsables d’examiner les différends entre le gouvernement fédéral et les autorités taxatrices locales et de donner des avis à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement sur les niveaux appropriés des paiements en remplacement d'impôts.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou combinaison équivalente d'études, de formation professionnelle et/ou d’expérience ;


• Un diplôme en droit et de l’expérience en droit immobilier serait considérée comme un atout ;


• Un agrément ou le titre professionnel d'AACI (évaluateur accrédité de l'Institut canadien) décerné par l'Institut canadien des évaluateurs ; ou celui d'ÉA (évaluateur agréé) décerné par l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec ; ou encore le titre d'évaluateur décerné par une association d'évaluation provinciale reconnue, comme l'Institute of Municipal Assessors of Ontario ou membre (MRICS) du Royal Institution of Chartered Surveyors ou l'équivalent serait considérée comme un atout ;


• Expérience de l’évaluation de la valeur d’importants biens immobiliers complexes, commerciaux ou industriels serait considérée comme un atout ;


• Expérience de la justification des évaluations de la valeur de biens immobiliers devant des tribunaux d’évaluation provinciaux ou des cours provinciales ;


• Expérience dans un des suivants :
  
  
  
  • Représentation de clients dans le cadre d’appels relatifs à des évaluations déposés devant des tribunaux d’évaluation ou des cours provinciales, ou
  
  
  • De la participation à titre de membre d’un tribunal d’évaluation traitant des dossiers portant sur d’importants biens immobiliers commerciaux ou industriels ;
  
  
  
  


• Expérience de la gestion de professionnels dans la préparation d’études objectives fondées sur des données probantes serait considérée comme un atout ; et


• Une expérience de la collaboration avec différents ordres de gouvernement serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance et compréhension du régime canadien d’imposition foncière et des modèles provinciaux d’évaluation et d’imposition ;


• Connaissance du fonctionnement d’un comité consultatif serait considérée comme un atout ;


• La connaissance des modèles de règlement des différends, de leur application et des tendances à cet égard constitue un atout ;


• Capacité de diriger et de gérer un processus d’audience ;


• Capacité manifeste d’établir de bons rapports professionnels avec les ministres et leurs cabinets, les hauts fonctionnaires, les principaux décideurs d’autres secteurs, les intervenants du Programme des paiements versés en remplacement d’impôts et des personnes œuvrant dans divers secteurs d’activité et ayant des antécédents culturels variés ;


• Capacité d’extrapoler à partir de théories actuelles en matière d’évaluation dans le but de régler des situations souvent uniques pour lesquelles il n’existe aucun marché ;


• Capacité de gérer des situations difficiles marquées par des divergences d’opinions ; et


• Capacité manifeste de présenter par écrit des recommandations bien fondées.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Jugement


• Intégrité et sens aigu de l’éthique


• Leadership stratégique et novateur


• Solides compétences interpersonnelles


• Diplomatie et souplesse

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 6 novembre 2018. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.