Conseiller (maritime et médical), Tribunal d'appel des transports du Canada

En tant que tribunal administratif ayant des pouvoirs quasi judiciaires, le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) est responsable du traitement et de la prise de décision pour les révisions et appels de décisions du ministère des Transports, ainsi que de certaines décisions de l’Office des transports du Canada.

Les membres sont appelés à statuer dans les audiences en révision et en appel; les membres agissent en tant que décideurs d’un tribunal indépendant et administratif qui a pour mandat de tenir des audiences en révision et en appel quasi judiciaires justes et impartiales.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitrae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue ou combinaison acceptable d’études équivalentes, de formation et d’expérience reliée au travail ;


• Un diplôme en droit serait considéré un atout ;


• Expérience dans l’un des secteurs des transports sous réglementation fédérale (aéronautique, ferroviaire, véhicules motorisés, maritime) ou en tant que médecin praticien ;


• Expérience en collecte et évaluation d’informations complexes pour la prise de décisions et la présidence de réunions ; et


• Expérience de l’utilisation d’un ordinateur pour la communication, la recherche et le traitement de textes (Microsoft Word).

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du droit administratif, des principes de la justice naturelle et des pratiques utilisées par les tribunaux administratifs et le TATC ;


• Connaissance des processus de révision et d’appel et du fonctionnement du TATC, y compris les règlements qui régissent ses activités ;


• Connaissance de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada et des autres lois et règlements applicables ;


• Connaissance du secteur des transports au Canada serait considérée un atout ;


• Capacité d’interpréter divers textes législatifs et les règlements connexes dans un contexte décisionnel ;


• Capacité de diriger efficacement les audiences d’un tribunal décisionnel et de rédiger des décisions et des jugements claires et réfléchies ;


• Capacité de communiquer efficacement, tant de vive voix que par écrit ;


• Capacité de démontrer une bonne maîtrise de soi et de désarmer des situations tendues ;


• Capacité de réfléchir de façon conceptuelle, d’isoler, de synthétiser et d’analyser de l’information ; et


• Capacité de travailler efficacement, de façon indépendante ainsi qu’au sein d’une équipe.

De plus, les candidats doivent démontrer les connaissances, les aptitudes et les habiletés liées à au moins l’un des volets suivants :

Secteur maritime

• Connaissance des lois et règlements pertinents sur le transport maritime comme la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, ainsi que des règlements connexes ;


• Connaissance des ententes internationales pertinentes dans le secteur maritime ; et


• Connaissance du mode de transport maritime, ainsi que des pratiques et du milieu maritimes.

Audiences sur des questions médicales

• Grande connaissance de la médecine appliquée à l’un ou à plusieurs des secteurs des transports sous réglementation fédérale ; et


• Médecin à la retraite ou en exercice.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos répondants afin de valider quie vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:

• Normes éthiques élevées et grande intégrité


• Bon jugement


• Impartialité


• Diplomatie


• Discrétion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».

• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être accessible toute la journée pour répondre aux communications, effectuer de la recherche et faire du traitement de textes (Microsoft Word), ainsi que pour apprendre de nouveaux programmes techniques.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez travailler à partir de votre bureau à domicile au Canada et avoir accès à une connexion internet haute vitesse.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé à vous rendre régulièrement dans la région de la capitale nationale et dans d’autres régions du Canada, lorsque nécessaire.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 3 octobre 2018. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.