Membre, Tribunal canadien des droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un tribunal administratif mandaté par la Loi canadienne sur les droits de la personne pour instruire les plaintes de discrimination dans la sphère de compétence fédérale (institutions du gouvernement fédéral et des sociétés d’État, les gouvernements des Premières nations, des banques, compagnies aériennes, les radiodiffuseurs, le transport interprovincial et les entreprises de communication). Le Tribunal décide si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi. La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objectif de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l’égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Elle interdit les actes discriminatoires fondés sur au moins l’un des 13 motifs de distinction illicites suivants : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de la personne graciée. La législation identifie des pratiques spécifiques discriminatoires dans les domaines de l’emploi, de la fourniture de biens et de services et de la fourniture de logements résidentiels et commerciaux.

Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne procèdent à l’instruction des plaintes qui lui ont été soumises pour instruction par la Commission canadienne des droits de la personne. Les membres sont tenus de présider les audiences (virtuelles, hybrides ou en personne) de manière impartiale à travers le Canada, et de donner à toutes les parties la possibilité pleine et entière de comparaître, de présenter des éléments de preuves et formuler des observations. Au terme de l’instruction, les membres décident si une pratique discriminatoire a eu lieu, et si oui, ils déterminent les mesures correctives appropriées. Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne ont également compétence pour statuer dans les affaires menées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ils peuvent aussi recourir à des méthodes alternatives de résolution des différends et, à l’occasion, mener des médiations. Les membres à temps plein doivent consacrer la totalité de leur temps à l’exercice de leurs fonctions alors que les membres à temps partiel doivent être prêts à consacrer du temps dédié au travail du Tribunal canadien des droits de la personne et être disponibles pour toutes les réunions des membres, les formations et les autres séances obligatoires de perfectionnement professionnel.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience de travail jugée équivalente ;


• Doit être membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec ;


• Expérience et compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisé et avoir un intérêt marqué pour ce domaine (prévu par la loi) ;


• Expérience de travail appréciable et récente dans l’évaluation d’information, l’examen d’observations et la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ;


• Expérience récente dans l’interprétation et l’application de lois ou de règlements ;


• Expérience récente dans la rédaction d’observations écrites ou de décisions ;


• Expérience comme décideur dans un tribunal administratif serait considérée comme un atout ; et


• Expérience dans la conduite de médiations par la facilitation serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et du rôle du Tribunal et de ses membres ;


• Connaissance des lois antidiscrimination, y compris la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité ;


• Connaissance des principes juridiques de la justice administrative, notamment les principes de la justice naturelle, et en particulier les principes juridiques relatifs aux tribunaux administratifs ;


• Connaissance du droit de la preuve et des procédures des tribunaux administratifs ;


• Une connaissance des méthodes de mesure et de correction des inégalités de rémunération fondées sur le sexe serait considérée comme un atout ;


• Une connaissance des milieux de travail syndiqués et non syndiqués serait considérée comme un atout ;


• Capacité à cerner les faits pertinents, à analyser des renseignements, à penser conceptuellement et à traiter une grande quantité d’information complexe en vue de prendre et de rédiger des décisions ;


• Capacité à prendre des décisions impartiales en temps opportun qui sont à la fois transparentes, claires, formulées en langage simple, bien raisonnées et justifiables ;


• Capacité à communiquer efficacement, oralement et par écrit, et capacité à communiquer en langage simple ;


• Capacité à travailler efficacement et de façon autonome ainsi qu’au sein d’une équipe ;


• Capacité à exercer l’autorité et la neutralité dans la gestion d’un processus d’audience efficace, y compris la gestion de dossiers complexes comprenant plusieurs parties, tout en veillant à ce que chaque partie reçoive une possibilité pleine et équitable de présenter ses arguments ;


• Capacité à recourir à des méthodes alternatives de résolution des différends et à mener des médiations ; et


• Capacité à utiliser un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de texte (Microsoft Word), à mener des audiences virtuelles (MS Teams/Zoom), à travailler avec un système électronique de gestion des dossiers et à apprendre de nouveaux systèmes d’information.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles constitue un atout.

• Discernement et intégrité


• Normes élevées en matière d’éthique et d’équité


• Impartialité


• Entregent


• Tact et diplomatie

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Les membres à temps plein doivent consacrer la totalité de leur temps à l’exercice de leurs fonctions (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada afin d’assister à des médiations et à des audiences.


• Les nominations seront effectuées en tenant compte de la représentation régionale de la composition du Tribunal (prévu par la loi).

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 13 octobre 2022. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.