Membre, Tribunal de la sécurité sociale

À titre de tribunal administratif détenant des pouvoirs quasi judiciaires, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a la responsabilité de traiter les appels des décisions du ministère de l’Emploi et du Développement social liées au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à l’assurance-emploi, et de rendre des décisions à ce sujet.

Les membres de la Division générale, Section de l’assurance-emploi agissent à titre de décideurs indépendants de première instance au sein d’un tribunal administratif qui est chargé de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d’appels de décisions concernant des demandes de prestations d’assurance-emploi. La plupart des appels sont interjetés par des prestataires, bien que les employeurs aient également ce pouvoir. Les décisions les plus souvent interjetées en appel portent sur des questions telles que le départ volontaire, l’inconduite et la rémunération non déclarée, ainsi que la fraude commise dans le cadre d’une demande.

Niveau du poste : GCQ-2
Échelle salariale du poste à temps plein : 98 600 $ - 115 900 $
Taux journalier du poste à temps partiel : 500 $ - 580 $

Les membres de la Division générale, Section de la sécurité du revenu agissent à titre de décideurs indépendants de première instance au sein d’un tribunal administratif qui est chargé de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d’appels de décisions concernant des demandes de prestations du Régime de pensions Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

Niveau du poste : GCQ-2
Échelle salariale du poste à temps plein : 98 600 $ - 115 900 $
Taux journalier du poste à temps partiel : 500 $ - 580 $

Les membres de la Division d’appel agissent à titre de décideurs indépendants de deuxième instance au sein d’un tribunal administratif qui est chargé de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d’appels de décisions concernant des demandes de prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de l’assurance-emploi.

Niveau du poste : GCQ-3
Échelle salariale du poste à temps plein : 108 200 $ - 133 700 $
Taux journalier du poste à temps partiel : 570 $ - 670 $

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience de travail équivalentes ;


• Un diplôme en droit serait considéré un atout pour tous les postes ;


• Pour la section de la sécurité du revenu seulement, un permis provincial ou territorial en médecine, soins infirmiers, ergothérapie, pharmacie, physiothérapie ou psychologie serait considéré comme un atout ;


• Expérience de travail appréciable de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ;


• Expérience de l’interprétation et de l’application de la législation et de règlements, de l’évaluation de données complexes en vue de prendre des décisions et en rédaction de décisions ;


• Expérience de l’utilisation d’un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes ;


• Pour la division d’appel seulement, une expérience de la rédaction de présentations ou de décisions concernant l’interprétation de lois et de la jurisprudence ;


• Pour la section de l’assurance-emploi et la division d’appel seulement, une expérience dans le traitement de dossiers touchant des employeurs ou des employés serait considérée comme un atout ; et


• Pour la section de la sécurité du revenu et la division d’appel seulement, une expérience dans le traitement de dossiers touchant des personnes âgées ou personnes handicapées serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance de la législation et des règlements liés au mandat et aux activités du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, ainsi que du droit administratif, des principes de justice naturelle et des pratiques adoptées par les tribunaux administratifs et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada ;


• Connaissance des processus d’appel et du fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, y compris des règlements qui régissent ses activités ;


• Connaissance de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ;


• Pour la section de l’assurance-emploi seulement, une connaissance de la Loi sur l’assurance-emploi et des autres lois et règlements applicables ;


• Pour la section de la sécurité du revenu seulement, une connaissance du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et des autres lois et règlements applicables ;


• Pour la division d’appel seulement, une connaissance de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et des autres lois et règlements applicables ;


• Pour la section de l’assurance-emploi et la division d’appel seulement, une connaissance de la conjoncture économique et des conditions du marché du travail serait considérée comme un atout ;


• Capacité à communiquer efficacement oralement et par écrit ;


• Capacité à instruire des appels, à garder la maîtrise de soi et à apaiser des situations tendues ;


• Capacité à réfléchir de manière conceptuelle, cerner, résumer et analyser des données afin de prendre et rédiger des décisions d’appel ;


• Capacité à travailler efficacement, de façon autonome et au sein d’une équipe ; et


• Capacité à utiliser un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes et à apprendre de nouveaux programmes techniques.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait privilégiée. Malgré cela, il y a un besoin immédiat de membres qui ont d’excellentes aptitudes à écrire en français. Les candidats sont donc invités à inclure dans leur demande leur niveau de compétence dans leur deuxième langue officielle.

• Sens de l’éthique et intégrité personnelle supérieurs


• Jugement sûr


• Impartialité


• Tact


• Discrétion

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Les membres travaillent dans leur propre collectivité dans un environnement de télétravail. Il n’existe aucune exigence de réinstallation.


• Les membres doivent faire leur télétravail à partir du Canada et avoir accès à internet haute vitesse.


• Les postes sont disponibles sur une base à temps plein ou à temps partiel.


• Si vous êtes nommé(e) à un poste de Membre à temps plein, la charge de membre à temps plein est incompatible avec l'exercice d'autres fonctions (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) à un poste de Membre à temps partiel, vous ne pouvez occuper une charge ou un emploi incompatible avec les attributions qui vous sont conférées (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes, vous devez être disposé(e) à voyager dans la région de la capitale nationale au besoin et partout au Canada occasionnellement.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne d’ici 23 h 59 heure de l'est le 29 octobre 2018 sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Les candidats doivent s’ assurer de soumettre leur curriculum vitae ainsi que le formulaire de candidature dûment rempli avec leur demande en ligne. Les demandes de candidature incomplètes (c’ est-à-dire les demandes reçues sans curriculum vitae et sans formulaire de candidature dûment rempli) ne seront pas prises en considération.

Votre lettre d'accompagnement, si vous décidez d’en inclure une, doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement. Si vous avez postulé entre le 23 mai et le 30 juin 2017, vous n'avez pas besoin de présenter une nouvelle demande de candidature pour être considéré pour ce poste.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.