Membre – Toutes les divisions régionales, Commission des libérations conditionnelles du Canada

*La date de clôture du présent avis de possibilité de nomination a été reportée au 14 novembre 2022. Si vous avez postulé entre le 4 octobre 2022 et le 19 octobre 2022, vous n’avez pas besoin de postuler de nouveau pour être considéré pour ce poste.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. Elle est chargée de rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés dans des établissements fédéraux ou pour des sentences de moins de deux ans dans des établissements provinciaux ou territoriaux lorsque la province ou le territoire n’a pas sa propre commission des libérations conditionnelles. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rend aussi des décisions concernant les suspensions du casier et fait également des recommandations en matière de clémence.

Les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada prennent des décisions qui ont des implications considérables pour la sécurité du public et pour l’intégrité du régime de libération conditionnelle au Canada. Selon le cas, ces décisions sont prises par voie d’audience ou d’étude du dossier, par un ou deux membres. Les audiences de libération conditionnelle se tiennent dans les pénitenciers. La décision et les motifs qui justifient cette décision sont généralement communiqués au délinquant verbalement à la fin de l’audience. Une décision écrite est ensuite fournie.

Lieu de travail :

• Région de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick ; Nouvelle-Écosse ; l’Île-du-Prince-Édouard ; et Terre-Neuve et Labrador – bureau régional à Moncton, Nouveau-Brunswick)


• Région du Québec (bureau régional à Montréal, Québec)


• Région de l’Ontario (Ontario et Nunavut - bureau régional à Kingston, Ontario)


• Région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, et les Territoires-du-Nord-Ouest – bureaux régionaux à Saskatoon, Saskatchewan et Edmonton, Alberta)


• Région du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon - bureau régional à Abbotsford, Colombie-Britannique)

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants.
Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes ;


• Expérience de la prise de décisions au niveau de la haute direction concernant des questions de nature délicate et complexe ;


• Expérience de l’interprétation et de l’application de la législation, de règlements et de politiques ;


• Expérience de l’utilisation d’un ordinateur pour les communications et le traitement de textes (Microsoft Word) ; et


• Expérience à titre de décideur dans un tribunal d'arbitrage serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et des rôles et responsabilités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ;


• Connaissance des questions sociétales ayant un impact sur l’environnement de la justice pénale, y compris les questions reliées aux femmes, aux Autochtones et aux minorités visibles ;


• Connaissance de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur le casier judiciaire et leur interprétation et leur application par rapport à la mise en liberté sous condition, est considérée un atout ;


• Capacité d’analyse et de prise de décisions supérieure ;


• Capacité d’interpréter les textes de lois, les règlements, les politiques et autres documents dans un contexte quasi judiciaire et d’évaluer la pertinence de la jurisprudence afin de rendre des décisions ;


• Capacité de rédiger d’une manière claire, concise et précise et habiletés de communication orale ; et


• Capacité de s’acquitter d’une lourde charge de travail à l’intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Normes d’éthiques élevées et intégrité ;


• Jugement sûr dans l’utilisation de renseignements de nature très délicate ;


• Adaptabilité et souplesse ;


• Savoir travailler efficacement de façon autonome et en équipe ; et


• Respect envers les questions Autochtones, multiculturelles et celles touchant les genres.

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager à une distance raisonnable du bureau régional auquel vous êtes nommé(e) (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, et si vous faites partie de la fonction publique au moment de votre nomination, vous serez mis en congé sans traitement par le secteur de la fonction publique dont vous faites partie (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps plein, vous ne pouvez exercer une autre charge ni une autre occupation rémunérée qui soit incompatible avec l’exercice des attributions que vous confèrent les lois fédérales, notamment la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) comme membre à temps partiel, vous devez être disponible à travailler un minimum de 5 jours par mois, préférablement consécutifs.


• La préférence sera accordée aux personnes résidant dans la région pour laquelle elles ont postulé.


• Vous devez être disposé(e) à voyager à l'extérieur de la région immédiate du bureau régional auquel vous êtes nommé(e). Il est possible que vous ayez à vous s’absenter du foyer pour plus d’une journée afin de gérer des audiences dans des établissements fédéraux et provinciaux.


• Vous devez posséder un permis de conduire valide, ou un moyen de transport personnel pour vous rendre aux différents pénitenciers de la région, certains de ceux-ci étant dans des régions rurales et éloignées.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

Les candidats et les candidates sont vivement encouragé(e)s à soumettre leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'une lettre de présentation, à la directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, au plus tard à 23 h 59, heure de l'Est, le 14 novembre 2022, via le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.