Vice-président et commissaire, Section d’appel de l’immigration(1) / Section d’appel des réfugiés(1), Commission de l'immigration et du statut de réfugié

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal administratif indépendant. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada entend les demandes d’asile et les appels en matière d'immigration et de réfugiés, tient des audiences d'admissibilité et elle effectue des révisions de motifs de détention à Ottawa et dans ses bureaux régionaux.

Vice-président, Section d’appel de l’immigration
Niveau du poste : GCQ - 5
Échelle salariale : $150,200 - $176,600

Vice-président, Section d’appel des réfugiés
Niveau du poste : GCQ - 6
Échelle salariale : $183,600 - $216,600

La Section d’appel de l’immigration et la Section d’appel des réfugiés sont constituées de commissaires qui sont des décideurs indépendants. Les commissaires passent en revue un très grand nombre de documents, mènent des procédures, y compris des audiences, et rendent des décisions sur les cas d’appels en matière d’immigration et de réfugié.

• Les commissaires de la Section d’appel de l’immigration tranche les appels interjetés contre le refus, par les agents responsables à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de demandes de parrainage; les appels interjetés par des résidents permanents, des ressortissants étrangers et des personnes protégées visés par des mesures de renvoi du Canada; les appels interjetés par des résidents permanents hors du Canada qui ne se seraient pas acquittés de leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté contre des décisions rendues par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à l’issue d’enquêtes.


• Les commissaires de la Section d’appel des réfugiés statuent sur les appels des demandes d’asile présentées au Canada. Les appels devant la Section d’appel des réfugiés peuvent être faits par un demandeur d’asile qui a été rejeté à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Les vice-présidents de la Section d’appel de l’immigration et de la Section d’appel des réfugiés sont des commissaires et des décideurs principaux de leur section respective. Ils fournissent un leadership et une orientation stratégiques dans la gestion globale du tribunal d'appel. Les vice-présidents façonnent la stratégie décisionnelle de la division afin d’assurer une prise de décision rapide, efficace et équitable.

Les deux vice-présidents rendent compte au Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et le tient au courant de toutes les questions touchant le rendement de leur Division respective et de toutes autres questions critiques. Ils participent activement comme membres de l’équipe de la haute gestion de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitrae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience

• Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience liée aux fonctions du poste ;


• Un diplôme d'études supérieures ou professionnelles dans un domaine connexe serait considéré comme un atout (par exemple la licence de droit, maîtrise en droit, maîtrise en administration des affaires, maîtrise en arts) ;


• En vertu de l'article 153(4) de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés, le vice-président de la Section d’appel de l’immigration doit être membre d'au moins cinq ans au Barreau d'une province ou d'un notaire d'au moins cinq ans à la Chambre des notaires du Québec ;


• Expérience en gestion au niveau de la direction d’une organisation du secteur privé ou public, incluant la gestion des ressources humaines et financières ;


• Expérience récente de l’interprétation ou de l’application de lois et de règlements ainsi que de la collecte et de l’évaluation de renseignements complexes en vue de préparer des décisions ;


• Compétences en informatique, plus particulièrement dans l’utilisation de logiciels de traitement de texte ;


• Une expérience dans le fonctionnement et la conduite d'un tribunal administratif, d'une agence ou d'un équivalent serait considérée comme un atout ;


• Une expérience à titre de décideur au sein d’un tribunal administratif serait considérée comme un atout ; et


• Une expérience de l’application des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans des affaires qui relèvent de la Section d’appel de l’immigration ou de la Section d’appel des réfugiés ou de l’application de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés serait considérée comme un atout.

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du rôle et du mandat de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ;


• Connaissance des principes juridiques et administratifs qui orientent la gestion d’un tribunal administratif indépendant et de ses commissaires ;


• Connaissances des principes de gestion des cas au sein d’un tribunal administratif ;


• Excellentes habiletés en relations interpersonnelles et en communication ;


• Compétences en gestion du temps ;


• Capacité de maintenir un haut niveau de fonctionnement ; et


• Capacité de gérer le changement

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos répondants afin de valider quie vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:

• Normes d’éthiques élevées


• Impartialité


• Jugement sûr


• Tact et discrétion


• Sensibilité à l’égard des questions multiculturelles et des questions de genre

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e)s à un de ces postes, vous ne pouvez détenir ni accepter de charge ou d’emploi, ni exercer d’activité, incompatibles avec vos fonctions, telles qu’elles sont définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e)s à un de ces postes, vous devez vous consacrer exclusivement à l’exécution des fonctions qui vous sont conférées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e)s à un de ces postes, vous devez habiter ou être disposé(e) à déménager dans la région de la capitale nationale, ou dans un endroit situé à une distance raisonnable de celle-ci.


• Si vous êtes nommé(e)s à un de ces postes, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne d’ici 23 h 59 heure de l'est le 30 octobre 2018 sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Votre lettre d'accompagnement devrait être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.