Commissaire, Agence canadienne d'évaluation d'impact

La Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement du Canada est entrée en vigueur en août 2019 pour renforcer la protection environnementale au Canada, rétablir la confiance quant à la manière dont les décisions sont prises et stimuler l’économie. La Loi prévoit de nouvelles règles qui signifient que les décisions relatives aux projets s’appuieront sur la science, les données probantes et les connaissances autochtones. Dans le cadre des évaluations, un plus vaste éventail de répercussions des projets proposés sera examiné, tant positifs que négatifs, notamment les impacts environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires.

Située à Ottawa (Ontario), l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence canadienne d’évaluation d’impact) recherche des candidatures de personnes souhaitant faire partie de la liste de personnes pouvant être nommées à une commission d’examen en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, y compris pour des évaluations intégrées avec la Régie de l’énergie du Canada (Régie canadienne de l’énergie) ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La liste regroupe des candidats admissibles, et peut servir à sélectionner des présidents et membres pour des commissions d’examen indépendantes chargées d’évaluer les répercussions potentielles de projets désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les membres de la liste peuvent également être nommés à des commissions d’examen intégré en tant que commissaires de la Régie de l’énergie du Canada ou membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon le cas.

Une évaluation d’impact réalisée par une commission d’examen est un examen public des répercussions potentielles d’un projet désigné; elle est menée par un comité d’experts indépendant. Des commissions d’examen intégré sont établies lorsqu’un projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les candidats admis seraient ajoutés à la liste des candidats et pris en considération pour des nominations à des commissions, selon les besoins. Les candidats admis pourraient également être pris en compte pour des nominations conjointes par le gouverneur en conseil à des commissions d’examen intégré avec la Régie de l’énergie du Canada ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au besoin. L’Agence se sert d’une liste de candidats afin de sélectionner les membres des commissions d’examen depuis 2008.

Une fois qu’ils sont nommés à une commission d’examen propre à un projet, les membres réalisent une évaluation d’impact conformément à leur mandat et aux exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les membres d’une commission reçoivent et analysent des mémoires, examinent des documents, tiennent des audiences publiques, puis produisent et présentent des rapports décrivant leur raisonnement, leurs conclusions et leurs recommandations au ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Les commissions d’examen intégré peuvent également assumer des responsabilités supplémentaires en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Taux journalier

En cas d’affectation à une commission d’examen la rémunération pour le président est de 650$ par jour et de 500$ pour les autres membres.

En cas d’affectation à une commission d’examen intégré avec la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, les taux pourraient varier.

Si vous êtes actuellement membre de la liste de candidats de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et souhaitez être pris en considération pour une affectation à des commissions d’examen intégré avec des organismes de réglementation du cycle de vie, qui comprennent la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, vous devez faire une nouvelle demande afin d’être pris en compte pour ces postes.

Les membres des commissions doivent être impartiaux, ne pas être en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et posséder une connaissance ou une expérience liées aux effets anticipés du projet désigné, ou avoir une connaissance des intérêts et des préoccupations des peuples autochtones du Canada pertinente pour l’évaluation. Les membres ne sont pas des employés du gouvernement; ils travailleraient à temps partiel. Les candidates qui auront réussi le processus feront partie de la liste de personnes pouvant être nommées à une commission d’examen pour une période de six ans.

Évaluations intégrées avec la Régie de l’énergie du Canada

Les membres de la liste peuvent être nommés à des commissions d’examen intégré en tant que commissaires de la Régie de l’énergie du Canada. Située à Calgary, en Alberta, la Régie de l’énergie du Canada sert d’organisme indépendant de réglementation en matière de cycle de vie de l’énergie responsable des pipelines et lignes de transport d’électricité sous réglementation fédérale ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques.

Le principal rôle de la commission indépendante de la Régie de l’énergie du Canada est d’assumer des fonctions d’arbitrage. La commission fait des recommandations au gouverneur en conseil concernant des projets qui nécessitent l’approbation de ce dernier et prend des décisions indépendantes concernant l’approbation, la modification, la suspension et la révocation de pipelines, de lignes de transport d’électricité et de projets extracôtiers de mise en valeur de sources d’énergie renouvelable. Elle veille à ce que la réglementation fédérale relative aux pipelines, aux lignes de transport d’électricité ainsi qu’à la mise en valeur et au commerce des ressources énergétiques contribue à assurer la sécurité de la population canadienne, la protection de l’environnement et l’existence d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients, tout en respectant les droits et les intérêts des parties touchées par les décisions et les recommandations de l’organisme de réglementation. Cela inclut l’exercice d’attributions de façon à respecter les engagements du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux droits des peuples autochtones.

La commission revêt toutes les attributions d’une juridiction supérieure relativement à toute question relevant de sa juridiction, notamment la comparution, le serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen de documents, la mise en application de ses ordonnances ainsi que l’entrée dans une propriété privée et son inspection. Ses décisions font l’objet d’une surveillance judiciaire.

Les commissaires ont le pouvoir de prendre des décisions permettant d’honorer le mandat de la commission tel qu’il est stipulé plus haut.

Cette opportunité est distincte de l’appel de candidature en cours pour des commissaires à temps partiel et temps plein à la Régie de l’énergie du Canada (J1218-0059).

Évaluations intégrées avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Les membres de la liste peuvent être nommés à des commissions d’examen intégré en tant que membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et de diffuser des renseignements objectifs au public sur les plans scientifique, technique et réglementaire. Située à Ottawa, en Ontario, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a été établie en 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. La Commission canadienne de sûreté nucléaire est exploitée sans orientation politique, tout en assurant l’application de pratiques de gestion et de gouvernance judicieuses respectant les lois et les lignes directrices du gouvernement du Canada. Dans le cadre de son mandat, la commission prend des décisions indépendantes, justes, et transparentes concernant l’octroi de licences pour des activités liées au secteur nucléaire.

Les membres de la Commission participent à des audiences et à des réunions d’un tribunal administratif quasi judiciaire, et analysent et évaluent les cas présentés à ce tribunal, notamment l’octroi de licences à d’importantes installations nucléaires, afin de prendre des décisions reflétant leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, établir des règlements juridiquement contraignants.

Cette opportunité est distincte de l’appel de candidature en cours pour des membres permanents à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (J0220-0118).

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre application votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience liée au travail ;


• Un diplôme en sciences, génie, études autochtones, gestion des urgences et sécurité, économie et finances, sciences des données ou technologies, questions foncières et utilisation des terres, affaires du Nord ou systèmes de gestion serait considéré comme un atout ;


• Expérience de la gestion de questions environnementales ou scientifiques, sanitaires, sociales, et économiques, et d’enjeux liés au génie, à la sécurité ou à la réglementation ;


• Expérience de collaboration avec des organismes de réglementation, des tribunaux administratifs ou des organisations participant à des évaluations environnementales ou d’impact (p. ex., organisations gouvernementales, sectorielles, universitaires ou non gouvernementales) ou de travail au sein de tels organismes ;


• Expérience de l’évaluation environnementale ou de l’évaluation d’impact ou de prise de décisions complexes faisant généralement intervenir un grand nombre de données probantes techniques et la nécessité de trouver l’équilibre entre les intérêts et les droits d’un éventail diversifié d’intervenants et de peuples autochtones ;


• Expérience de la tenue de processus de consultation du public ou des peuples autochtones, notamment l’établissement de relations, la promotion de partenariats et la collaboration avec des peuples et des collectivités autochtones, en vue de soutenir ou d’élaborer des processus décisionnels ;


• Une expérience de travail auprès des peuples autochtones relativement au développement, à des évaluations environnementales ou des évaluations d’impact, ou à la protection de l’environnement serait considérée comme un atout ; et


• Une expérience de l’élaboration, l’interprétation et la mise en œuvre de cadres législatifs et réglementaires ou de politiques serait considérée comme un atout.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance des principes et des pratiques d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact ;


• Connaissance d’un domaine lié à l’évaluation environnementale ou l’évaluation d’impact, comme l’économie, le génie, les sciences environnementales, les connaissances autochtones, le développement communautaire, les finances ou le droit ;


• Familiarité avec les systèmes de connaissances autochtones ainsi que des enjeux, intérêts, préoccupations et priorités des Autochtones en matière de développement, d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact et de protection environnementale ;


• La connaissance du mandat et des activités de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, de la Régie de l’énergie du Canada ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que de leurs cadres législatifs et des environnements réglementaire et organisationnel au sein desquels l’organisme de réglementation du cycle de vie fonctionne serait considérée comme un atout ;


• La connaissance du fonctionnement des marchés énergétiques et du secteur de l’énergie ou des notions fondamentales relatives à l’énergie nucléaire serait considérée comme un atout ;


• La connaissance des droits des peuples autochtones (article 35 de la Loi constitutionnelle), de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones serait considérée comme un atout ;


• La connaissance du droit administratif, des principes de justice naturelle et des règles et pratiques que respectent les tribunaux d’arbitrage au Canada serait considérée comme un atout ;


• Capacité à comprendre et à interpréter des renseignements et preuves techniques complexes pour un vaste éventail de disciplines et d’ensembles de connaissances ;


• Capacité à trouver des solutions innovantes et factuelles fondées sur des évaluations, l’analyse, l’interprétation et l’évolution de renseignements et de données permettant d’aborder des situations réelles ou potentielles nécessitant une action et une progression ;


• Capacité à prendre des décisions en temps opportun, fondées sur la science, des faits, des données probantes et les connaissances autochtones, sans interférence politique ni influence de l’industrie. Ce travail se déroulerait selon des normes de service et un échéancier limité par des délais prescrits par la loi ; et


• Compétences en communication (écrite et orale) supérieures, y compris la capacité de rédiger des rapports, des analyses et des décisions de façon claire et concise.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Veuillez indiquer votre capacité à vous exprimer et à comprendre votre deuxième langue officielle dans votre application.

• Normes éthiques élevées, intégrité et impartialité


• Bon jugement


• Compétences supérieures en matière de relations interpersonnelles et de communication


• Leadership et collaboration


• Tact et diplomatie

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et pour l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts, tout commissaire de la Régie de l’énergie du Canada se trouve en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :
  
  
  
  • il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci ;
  
  
  • il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature ;
  
  
  • il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime ; et
  
  
  • il occupe le poste de président-directeur général ou est un employé de la Régie (prévu par la loi).
  
  
  
  


• Si vous êtes nommé(e) à la Régie de l’énergie du Canada à titre de Commissaire, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent, selon les définitions du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) à la Régie de l’énergie du Canada à titre de Commissaire, vous ne pouvez pas être un directeur qui est un membre du conseil d’administration de la Régie de l’énergie du Canada (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada pour les audiences et rencontres.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 9 novembre 2020. Les candidats doivent soumettre leur demande via courriel à iaac.iaroster-listeei.aeic@canada.ca. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre curriculum vitae et lettre d’accompagnement doivent démontrés comment vous rencontrez les exigences du poste. S’il vous plaît inclure vos réponses aux questions de présélection dans votre lettre d’accompagnement :

Désirez-vous être considéré(e) pour les évaluations intégrées avec la Régie de l’énergie du Canada? (O/N)

Désirez-vous être considéré(e) pour les évaluations intégrées avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire? (O/N)

Êtes-vous disposé(e) à voyager à travers le Canada pour des audiences publiques et des rencontres? (O/N)

Êtes-vous citoyen canadien ou résident permanent, selon les définitions du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? (O/N)

Si vous désirez être considéré(e) pour les évaluations intégrées avec la Régie de l’énergie du Canada :

Êtes-vous un directeur qui est un membre du conseil d’administration de la Régie de l’énergie du Canada? (O/N)

Nous remercions tous les appliquant pour leur intérêt; toutefois seulement les candidats retenus pour le processus de sélection seront contactés.