Commissaire à l’équité salariale, Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme de réglementation indépendant chargé d’administrer la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui protège les Canadiennes et les Canadiens contre la discrimination fondée sur l’un des treize motifs de discrimination, comme la race, le sexe ou un handicap physique ou intellectuel. La Commission canadienne des droits de la personne reçoit les plaintes en matière de discrimination, facilite leur médiation et leur règlement et renvoie les plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne lorsqu’elles ne peuvent être réglées ou qu’un examen plus approfondi est justifié.

Le commissaire à l’équité salariale est un membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne. Son rôle principal consiste à assurer le leadership et la mise en place des directives en lien avec la gestion et l’application de la Loi sur l’équité salariale.

Son rôle inclut notamment de mettre sur pied une unité responsable de l’équité salariale qui :

• aide les employeurs, les employés et les agents négociateurs en matière d’équité salariale ;


• facilite le règlement des différends en matière d’équité salariale, analyse sur les plaintes ;


• détermine les demandes traitées en vertu de la Loi sur l’équité salariale ; et


• tient à jour des documents et des outils éducatifs en vertu de la Loi sur l’équité salariale.

À titre de principale autorité en matière d’équité salariale au Canada, le commissaire à l’équité salariale est également chargé d’identifier et de faire rapport des questions systémiques ou émergentes en matière d’équité salariale. Enfin, le commissaire est membre de facto de toute division créée par le commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne pour statuer sur des plaintes alléguant un acte discriminatoire lié à l’équité salariale en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue en administration des affaires, en administration publique, en économie ou en droit, ou combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation professionnelle ou d’expérience ;


• Diplôme en droit d’une université reconnue serait considéré comme un atout ;


• Un diplôme d’études supérieures d’une université reconnue en administration des affaires, en administration publique, en économie ou en droit serait considéré comme un atout ;


• Expérience de la gestion ou du leadership à un niveau supérieur dans une organisation opérant dans un contexte gouvernemental, universitaire ou commercial ;


• Expérience de l’interprétation des exigences législatives et réglementaires ;


• Expérience des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends, comme la médiation ;


• Expérience de la gestion et de la sensibilisation des intervenants, ce qui comprend l’établissement et le maintien de relations efficaces avec les intervenants externes (par exemple, syndicats et employeurs), les hauts fonctionnaires du gouvernement et les partenaires stratégiques au Canada et à l’étranger ; et


• Une expérience du fonctionnement et de la conduite d’un organisme de réglementation ou d’un autre organisme œuvrant dans un environnement de réglementation serait considérée comme un atout.

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance de la Loi sur l’équité salariale et des règles en matière d’équité salariale ;


• Connaissance du mandat de la Commission canadienne des droits de la personne ;


• Connaissance de la compétence fédérale, y compris une compréhension de sa complexité et des aspects opérationnels des milieux de travail sous cette compétence ;


• Connaissance de la planification stratégique, du suivi et de l’évaluation du rendement organisationnel ;


• Connaissance des milieux de travail syndiqués et non-syndiqués seraient un atout ;


• Capacité d’établir des relations significatives avec plusieurs parties prenantes; Capacité de faciliter la résolution de différends ;


• Capacité d’organiser des activités de sensibilisation du public à l’aide de compétences développées en communication écrite et orale, et la capacité de représenter la Commission canadienne des droits de la personne dans des dossiers liés à l’équité salariale auprès d’un large éventail d’organisations, incluant les médias et les gouvernements ;


• Capacité de créer un environnement axé sur un objectif commun, sur la responsabilité, sur l’excellence au sein d’une grande organisation, et de renforcer les capacités organisationnelles tout en gérant le changement ; et


• Capacité de cerner les enjeux clés et d’adopter une approche proactive afin d’anticiper et de régler les problèmes.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos références afin de valider que vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:

• Leadership rassembleur, stratégique et novateur


• Normes éthiques développées et intégrité


• Sens du jugement développé


• Solides compétences en relations interpersonnelles et en mobilisation


• Esprit d’initiative élevé

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Aux fins de la nomination à ce poste, les connaissances et l’expérience d’une personne en matière d’équité salariale seront prises en considération (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé à ce poste, vous devez résider dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable, ou être disposé à y déménager.


• Si vous êtes nommé à ce poste, vous devez être disposé à voyager au Canada et à l’étranger pour assister à des réunions et participer à des forums internationaux pour soutenir les activités de la Commission canadienne des droits de la personne liés au mandat du commissaire à l’équité salariale.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 12 décembre 2022. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.