Vice-président et Membre, Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant détenant des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé en 1987 par le Parlement en vertu de la Loi sur les brevets, qui a élargi la protection accordée aux brevets pharmaceutiques et a introduit, pour la première fois au Canada, la réglementation directe du prix des médicaments brevetés. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés représente un volet stratégique de la politique du gouvernement fédéral visant à instaurer un juste équilibre entre, d’une part, la protection des intérêts des consommateurs et la prestation de soins de santé à des coûts abordables et, d’autre part, les objectifs de développement commercial et industriel (recherche et développement, investissements) prévus dans la législation sur les brevets pharmaceutiques. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés rend annuellement compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Les conseillers du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, y compris le vice-président, sont responsables collectivement de la mise en œuvre des dispositions applicables de la Loi sur les brevets. Ensemble, ils établissent les lignes directrices, les règles, les règlements administratifs et les autres politiques du Conseil, tel que le prévoit la Loi (article 96) et consultent, au besoin, les intervenants, y compris les ministres de la Santé et les représentants des groupes de consommateurs, l’industrie pharmaceutique et d’autres parties intéressées.

Les conseillers sont nommés par le président aux panels d’audience aux fins des audiences prévues à l’article 83 de la Loi, pour entendre les témoignages, préparer les conclusions et les recommandations et participer à la prise de décisions du Conseil relativement à la vente à prix excessif de médicaments brevetés. Les conseillers délivrent également diverses ordonnances du Conseil en application des articles 81, 82, 83 et 88 de la Loi.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitrae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée à l’emploi et/ou d’expérience dans une ou plusieurs disciplines pertinentes, comme la médecine, l’administration des affaires, l’administration publique, la pharmacie, la pharmacologie, la politique en matière de santé, le droit et l’économie ;
  


• Expérience des relations avec le gouvernement fédéral ainsi qu’avec divers intervenants et le public ;
  


• Expérience de l’interprétation et de l’application de lois, de politiques et de directives gouvernementales dans un milieu quasi judiciaire;
  


• Expérience du fonctionnement et de la direction d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’une organisation équivalente ;
  


• Expérience et familiarité en ce qui a trait au rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés en matière de protection des consommateurs ;
  


• Expérience et compréhension approfondie des problèmes d'accessibilité financière auxquels sont confrontés les gestionnaires de régimes d'assurance-médicaments et d'assurance-médicaments publics et privés, ainsi que du rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés en rapport avec ces défis ; et
  


• Expérience et connaissance des régimes publics d’assurance-médicaments et / ou des régimes privés d’assurance-médicaments et connaissance pratique des rôles de l’organisme fédéral de réglementation des produits thérapeutiques (Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada; Programme commun d’évaluation des médicaments de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé / Programme pancanadien d’évaluation des anticancéreux de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, l’Alliance pharmaceutique canadienne).
  

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et du rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés ainsi que la Loi sur les brevets tel qu’elle s’applique à l’établissement du prix des médicaments brevetés ;
  


• Connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, particulièrement en ce qui concerne les organismes quasi judiciaires ;
  


• Connaissance du fonctionnement du gouvernement fédéral concernant notamment les principes d’une saine gestion, la reddition de comptes et la transparence ;
  


• Connaissance de l’industrie des médicaments brevetés et des tendances des prix des médicaments brevetés ;
  


• Aptitude à établir de bonnes relations de travail avec les représentants du Ministère et les intervenants, tout en conservant le degré d’indépendance exigé d’un organisme quasi judiciaire ;
  


• Aptitude à exercer une influence intellectuelle et stratégique au sein du Conseil afin de définir la vision, les objectifs et les stratégies de l’organisme ;
  


• Aptitude à analyser tous les aspects d’un dossier et à interpréter et appliquer les critères pertinents dans le but de prendre des décisions justes, équitables et conformes à la loi ; et
  


• Excellentes aptitudes en communication (écrite et orale) et prédispositions à agir à titre de porte-parole auprès des intervenants, des établissements publics, des gouvernements, du public et d’autres organismes.
  

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Si votre candidature passe à l'étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos répondants afin de valider quie vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:

• Équité et impartialité
  


• Discernement et intégrité
  


• Standards d’éthique élevés
  


• Entregent
  


• Tact et discrétion
  

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».

• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.
  


• Si vous êtes nommé à ce poste, vous devez être disposé à participer à environ quatre (4) réunions du conseil par année et à vous réunir avec le comité de direction du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés une fois par mois;
  


• Si vous êtes nommé à ce poste, vous devez être disposé à vous rendre périodiquement à Ottawa et, à l’occasion, ailleurs au Canada.
  

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 28 décembre 2019. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.