Défenseur fédéral du logement, Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme de réglementation indépendant chargé d’administrer la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui protège les Canadiens contre la discrimination fondée sur l’un des treize motifs de distinction illicite, comme la race, le sexe, l’identité ou l’expression de genre ou l’incapacité. La Commission canadienne des droits de la personne reçoit les plaintes de discrimination, facilite la médiation pour régler les plaintes et, lorsqu’une plainte ne peut être réglée ou qu’il est déterminé qu’un examen plus approfondi est justifié, elle renvoie la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne a également des responsabilités et des fonctions pour les mandats législatifs liés à la Loi canadienne sur l’accessibilité, à la Loi sur l’équité salariale et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le défenseur fédéral du logement, qui est nommé par le gouverneur en conseil, exécute ses fonctions à temps plein dans les bureaux de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et assume des responsabilités particulières prévues par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (la Loi). Le rôle principal du défenseur fédéral du logement consiste à surveiller de façon indépendante la mise en œuvre de la politique sur le logement du gouvernement fédéral et à faire progresser les principes clés d’une approche du logement axée sur les droits de la personne.

• Le défenseur a pour mandat de promouvoir et de protéger le droit à un logement au Canada en menant des recherches et en consultant des personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou vécu l’itinérance, en collaborant étroitement avec des groupes vulnérables et des organisations de la société civile ainsi qu’en examinant et en évaluant les présentations portant sur les problèmes systémiques de logement.


• Le défenseur fédéral du logement conseille également le ministre responsable de la Stratégie nationale sur le logement et est chargé de surveiller et de produire des rapports sur ce qui suit : i) les progrès réalisés et les résultats atteints grâce à la mise en œuvre de la Loi et de la Stratégie nationale sur le logement; ii) les résultats et les progrès associés aux consultations auprès des parties prenantes dans les domaines prioritaires en matière de problèmes systémiques ou émergents de logement, en ce qui concerne les questions qui relèvent du Parlement; iii) l’information, les conseils et les recommandations sur les problèmes systémiques de logement, à la lumière des obstacles auxquels font face les groupes vulnérables et les personnes ayant vécu l’itinérance ou éprouvé des besoins en matière de logement; et iv) les présentations produites par les groupes touchés par les problèmes systémiques de logement.


• Le défenseur évalue les présentations susceptibles de faire l’objet d’un examen et d’une enquête et est responsable d’indiquer aux personnes et aux groupes si des mesures seront prises ou non en vertu de la Loi, p. ex., renvoyer les principaux problèmes systémiques au Conseil national du logement pour qu’ils soient entendus devant un comité d’examen. Le défenseur est également membre d’office du Conseil national du logement et est autorisé à présenter des observations pendant les comités d’examen.

Diversité et Langues officelles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou combinaison équivalente et acceptable d’études pertinentes, de formation liée à l’emploi ou d’expérience ;


• Diplôme d’études supérieures d’une université reconnue en sciences sociales, en administration publique, en planification urbaine ou en relations internationales, ou spécialisation en droits de la personne (un atout) ;


• Vaste expérience en gestion ou en direction dans une organisation à un échelon supérieur au sein d’un gouvernement, d’un organisme sans but lucratif, d’un établissement universitaire ou d’un milieu d’affaires ;


• Vaste expérience de l’interprétation des politiques publiques, des exigences législatives ainsi que des mandats et des secteurs de compétence, notamment la direction de politiques et la défense des droits axées sur le logement ou les droits de la personne ;


• Expérience de travail dans un milieu où la pression est forte et le niveau d’intérêt et d’attention élevé, notamment de la part des médias, du secteur, des parties prenantes et des défenseurs, du Parlement et du grand public concernant des questions liées aux problèmes et aux défis systémiques de logement ;


• Vaste expérience de la gestion des parties prenantes et des activités de liaison, notamment l’établissement et le maintien de relations efficaces avec les parties prenantes externes, la société civile, les communautés d’intérêts, les membres de groupes vulnérables et les personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement et vécu l’itinérance ;


• Expérience de la promotion d’un dialogue respectueux et inclusif avec un large éventail de groupes et de personnes en quête d’équité provenant de milieux et de conditions socioéconomiques racialisés, culturels et autochtones différents, et utilisation de compétences d’écoute tenant compte des traumatismes, au besoin ; et


• Expérience de travail dans un milieu interculturel conforme aux principes antiracistes et fondés sur les droits de la personne.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance de l’approche du logement axée sur les droits de la personne, de la politique du gouvernement du Canada en matière de logement et d’itinérance et des composantes de la Stratégie nationale sur le logement décrites dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement ;


• Connaissance des problèmes systémiques ou émergents de logement, y compris les obstacles auxquels font face les groupes vulnérables et en quête d’équité et les personnes ayant vécu l’itinérance ou éprouvé des besoins en matière de logement ;


• Connaissance des conditions générales de l’économie, des institutions ou du secteur qui influent sur le système de logement et de leurs liens avec les politiques en matière de logement et d’itinérance et la Stratégie nationale sur le logement, ainsi que leurs répercussions ;


• Connaissance des compétences fédérales, provinciales et municipales en matière de logement et d’itinérance ;


• Capacité d’examiner et de décortiquer de grandes quantités de renseignements complexes ; et


• Capacité de communiquer régulièrement et efficacement avec un large éventail de parties prenantes.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Réflexion stratégique et leadership novateur


• Normes d’éthique élevées, intégrité et jugement sûr


• Fort sens de l’engagement et des responsabilités


• Solides aptitudes pour les relations interpersonnelles et la mobilisation


• Souplesse, ouverture et adaptabilité

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à vous déplacer au Canada et à l’étranger pour assister à des réunions et participer à des forums internationaux.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 30 décembre 2020. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu'à ce qu'il y ait nomination au poste. Votre lettre d'accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l'entremise de l'application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.