Membre (nomination à une liste), Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international

Un certain nombre d’accords en matière de commerce et d’investissement internationaux auxquels le Canada est partie permettent l’établissement des listes de personnes disponibles pour siéger à ces organes de règlement des différends. Si un différend survient dans le cadre de l’accord, des personnes figurant sur une liste sont nommées à l’organe de règlement des différends approprié au moyen du processus indiqué dans l’accord pertinent en vue de régler le différend conformément aux modalités de l’accord.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures pour les nominations aux listes relevant des organes suivants :

Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada (« ACC Canada-Royaume-Uni »)

Liste du chapitre 29 de l’ACC Canada-Royaume-Uni (recours général d’État contre un État) :

Cette liste sera établie en application de l’article 29.8 de l’ACC Canada-Royaume-Uni et sera utilisée afin de constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends concernent l’interprétation ou l’application des dispositions de l’ACC Canada-Royaume-Uni, à moins qu’il n’en soit prévu autrement. Le chapitre prévoit l’établissement d’une liste comptant au moins 15 personnes : cinq personnes de chaque Partie à l’ACC Canada-Royaume-Uni et cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties et qui pourraient exercer les fonctions du président d’un groupe spécial. Une personne est nommée à la liste par le Comité mixte Canada – R.-U. L’ACC ne prévoit pas un mandat fixe.

Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 8 à 10 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens ni résidents permanents du Canada ou du Royaume-Uni.

Pour de plus amples renseignements sur Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni veuillez consulter le site Web des Affaires mondiales Canada.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

Liste du chapitre 29 de l’ACC Canada – Royaume-Uni (recours général d’un État contre un État) :

• Au moins dix ans d’expérience comme avocat, juge, membre d’un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public ; ou


• Au moins cinq ans d’expérience comme juge, membre d’un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d’autres méthodes de règlement des différends ; ou


• Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l’investissement ou des services financiers ;


• Connaissance spécialisée du droit commercial international ; et


• Pour exercer les fonctions de président d’un groupe spécial, expérience comme avocat ou membre d’un groupe spécial dans le cadre de procédures de règlement des différends sur des questions relevant du champ d’application de l’ACC.

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent être entièrement vaccinées contre la COVID-19, à moins que des mesures d’adaptation ne soient prises en raison d’une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou d’un autre motif de discrimination interdit, comme le prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne.


• Vous devrez vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Si vous êtes nommé à partir d’une liste pour agir comme membre d’un groupe spéciale saisi d’un différend particulier, vous devrez aussi, pendant la période de temps lors de laquelle le group spéciale est en fonction vous conformer aux exigences des Lignes directrices qui s’appliquent aux «Personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes quasi judiciaires, à temps plein ou à temps partiel», y compris à «éviter de s’adonner à quelque activité politique que ce soit», sauf le vote.


• Vous serez assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Vous devrez vous conformer au code de conduite établi en vertu de l’accord qui gouverne la liste à laquelle vous êtes nommé.


• Vous ne devez pas avoir d’attaches avec un gouvernement (fédéral ou sous-fédéral) du Canada ou de toute autre Partie à l’accord qui gouverne la liste à laquelle vous êtes nommé(e), ni en recevoir d’instructions. Les juges en exercice de tout niveau de cour ne sont pas considérés comme ayant des attaches avec un gouvernement ou comme recevant des instructions d’un gouvernement.


• Vous devez être disponible à servir et être capable de consacrer le temps nécessaire, y compris le service comme membre d’un groupe spécial advenant une telle demande.


• Vous acceptez et pouvez voyager à travers le Canada et à l’étranger.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables, par exemple des groupe spéciaux ad hoc établis en vertu d’autres accords de libre-échange, et les groupes spéciaux et les listes établis en vertu des accords de coopération dans le domaine du travail ou dans le domaine de l’environnement.

Veuillez noter que seuls les candidats retenus pour la prochaine étape de la sélection recevront une réponse avant la fin du processus de sélection.

Comment postuler

Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne d’ici 23 h 59 heure de l'est le 19 avril 2022 sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Votre lettre d’accompagnement devrait être adressée au Président du Comité de sélection, Direction générale du droit commercial international, Affaires mondiales Canada, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Les questions peuvent être soumises à : appointments-nominations.jlt@international.gc.ca