Commissaire en chef, Commissaire en chef adjoint et commissaire, Régie canadienne de l’énergie

**Une nomination à ces postes ne sera effectuée si le projet de loi portant création la Régie canadienne de l'énergie est approuvé par le Parlement et reçoit la sanction royale.

Avec l’introduction du projet de loi C-69, le gouvernement propose d’abroger la Loi sur l’Office national de l’énergie et de créer la Régie canadienne de l’énergie. Située à Calgary, en Alberta, la Régie canadienne de l’énergie remplacera l’Office national de l’énergie et sera un organisme indépendant de régulation de tout le cycle de vie de l’énergie, responsable des pipelines régulés par le gouvernement fédéral et des lignes de transport d’électricité, de l’exploitation et du commerce des produits énergétiques.

En vertu de la loi proposée, la Régie canadienne de l’énergie comprendrait une commission composée d’au plus sept commissaires à temps plein, dont un commissaire en chef et un commissaire en chef adjoint. Elle pourrait également être complétée par des commissaires à temps partiel. En vertu de la loi proposée, au moins l’un des postes de commissaire à temps plein devrait être comblé par un autochtone. Tous les commissaires.devraient être nommés par le gouverneur en conseil.

La commission aurait pour rôle principal de s’acquitter des fonctions d’arbitrage. La commission ferait des recommandations au gouverneur en conseil sur des projets nécessitant l’approbation de ce dernier, et prend des décisions indépendantes concernant l’approbation, la dérogation, la suspension et le retrait de pipelines, de lignes de transport d’électricité et de sites extracôtiers d’exploitation d’énergie renouvelable. Elle veillerait à ce que la réglementation fédérale des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des sites d’exploitation d’énergie et du commerce de l’énergie contribue à la sécurité des Canadiens, à la protection de l’environnement, et au bon rendement de l’infrastructure et des marchés énergétiques, tout en respectant les droits et intérêts des entités concernées par les décisions et recommandations de la Régie. Cela comprendrait l’exercice ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada.

La commission aurait l’ensemble des attributions, droits et privilèges dévolus à une cour supérieure d’archives en ce qui a trait à toutes les questions relevant de sa compétence, notamment la comparution, la prestation de serment et l’audition des témoins, la production et l’inspection des documents, l’exécution de ses ordonnances, ainsi que la visite des lieux faisant l’objet d’une inspection. Ses décisions pourraient être l’objet d’un contrôle judiciaire.


Le commissaire aurait le pouvoir de prendre les décisions nécessaires à l’exécution du mandat de la commission détaillé ci-dessus.

Niveau du poste : GCQ-6
Échelle salariale du poste à temps plein : 183 600 $ - 216 000 $
Taux journalier du poste à temps partiel : 980 $ - 1 080 $


Le commissaire en chef adjoint serait chargé d’agir au nom du commissaire en chef selon les besoins, et participerait aux processus de prise de décisions de la commission. Le commissaire en chef adjoint soutiendrait les efforts du commissaire en chef visant à renforcer la communication avec le conseil d’administration et le président-directeur général pour s’assurer que la commission s’acquitte de son mandat et atteint ses objectifs.

Niveau du poste : GCQ-7
Échelle salariale du poste à temps plein : 211 300 $ - 248 500 $

Le commissaire en chef serait chargé de gérer les activités et les affaires de la commission, de répartir les travaux de la commission entre les commissaires et de former des groupes dédiés à l’exercice des attributions, des obligations et des fonctions de la commission dans toutes les affaires dont elle est saisie.

Niveau du poste : GCQ-8
Échelle salariale du poste à temps plein : 242 700 $ - 285 500 $

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et de minorités visibles.

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience ;
  


• Un diplôme en gouvernance/droit autochtone, en économie, en génie, en sciences de l’environnement, en finances ou en droit serait considéré comme un atout ;
  


• Expérience dans le traitement des questions touchant les aspects économiques, sociaux, sécuritaires, environnementaux, réglementaires ou d’ingénierie du secteur de l’énergie ;
  


• Expérience dans l’élaboration, l’interprétation et l’application de cadres et politiques législatifs ou réglementaires ;
  


• Expérience de collaboration ou de travail avec des organismes de réglementation ou des tribunaux administratifs quasi judiciaires ;
  


• Expérience dans la prise de décisions complexes, intégrant généralement de grandes quantités de données techniques probantes, et le besoin de concilier les intérêts et droits de divers intervenants et populations autochtones ;
  


• Expérience dans l’établissement de relations, la promotion de partenariats, le travail avec des populations et/ou des communautés autochtones aux fins d’appuyer et/ou d’orienter des processus de prise de décisions ; et
  


• Une expérience de travail avec les peuples autochtones sur des questions de développement, de protection et/ou d’évaluation environnementales serait considérée
  comme un atout.
  

• Expérience dans la définition de la vision, des objectifs et des priorités des organismes de réglementation ou des tribunaux administratifs quasi judiciaires ; et
  


• Expérience dans la gestion de ressources (humaines et financières), ainsi que dans la gestion des activités et des affaires d’une entité de gouvernance, notamment liées aux obligations de produire des rapports.
  

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat et des activités de la Régie canadienne de l’énergie, de son cadre législatif, y compris du projet de loi C-69, et des environnements réglementaires et opérationnels dans lesquels la commission évoluerait ;
  


• Connaissance du fonctionnement des marchés et du secteur de l’énergie, et connaissance professionnelle des aspects relatifs aux domaines de l’économie, de l’ingénierie, des sciences de l’environnement, du savoir autochtone, du développement communautaire, de la finance et du droit ;
  


• Connaissance des droits des peuples autochtones (article 35 de la Loi constitutionnelle), de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des principes régissant les relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones ;
  


• Bonne compréhension des systèmes de connaissances autochtones, des problématiques, des préoccupations et des priorités des peuples autochtones en matière de développement, de protection et/ou d’évaluation environnementales ;
  


• Connaissance du droit administratif, des principes de justice naturelle, ainsi que des règles et pratiques suivies par les tribunaux d’arbitrage au Canada ;
  


• Connaissance des rôles, des responsabilités et des attributions d’un organe d’arbitrage tel que la commission ;
  


• Connaissance des exigences et des obligations associées à un organisme fédéral de réglementation de l’énergie tout au long du cycle de vie ;
  


• Capacité à maintenir un niveau d’attention sensorielle très élevé dans l’évaluation de situations, de documents et de soumissions complexes, aussi bien à l’oral qu’à l’écrit ;
  


• Capacité à comprendre et à interpréter de l’information et des données techniques probantes dans un large éventail de disciplines et de savoirs ;
  


• Capacité à trouver des solutions novatrices et factuelles, fondées sur les évaluations, l’analyse, l’interprétation et l’évolution de l’information et des données, en vue de gérer des situations réelles ou potentielles, nécessitant la mise en place de mesures et d’améliorations ;
  


• Capacité à prendre des décisions opportunes fondées sur la science, des faits et des données probantes connaissance autochtone, et exemptes de toute ingérence politique et de toute influence de l’industrie. Ce travail serait exécuté dans le respect des délais imposés par la loi et des normes de service ; et
  


• Capacités supérieures en matière de communication à l’oral et à l’écrit, et capacité à rédiger des analyses, des décisions et des rapports clairs et concis.
  

• Capacité à démontrer un leadership intellectuel ainsi que de réelles compétences et connaissances en matière de gestion et de gouvernance pour diriger la commission.
  

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable. Veuillez indiquer dans votre dossier en ligne votre capacité à parler et à comprendre une autre langue, comme une langue autochtone par exemple.

• Rigueur en matière d’éthique, d’intégrité et d’impartialité
  


• Jugement sûr
  


• Capacités relationnelles et de communication supérieures
  


• Leadership et collégialité
  


• Tact et diplomatie
  

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par décret doivent respecter et défendre ces valeurs et principes d’une manière positive et active.
  

• En vertu du projet de loi C-69 et aux fins de la Loi sur les conflits d’intérêts, tout commissaire qui se trouverait également en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions ou de ses obligations et ses fonctions à ce titre si, notamment :
  
  
  
  1. il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;
     
  
  
  2. il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;
     
  
  
  3. il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions, obligations et fonctions, ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime;
     
  
  
  
  


• il occupe le poste de président-directeur général ou est un employé de la Régie.
  


• En vertu du projet de loi C-69, seul un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut occuper le poste de commissaire. (Exigence réglementaire)
  


• En vertu du projet de loi C-69 , un administrateur ne peut occuper le poste de commissaire. (Exigence réglementaire)
  


• En vertu du projet de loi C-69, le siège de la Régie est situé à Calgary, en Alberta. Par conséquent, certaines personnes nommées peuvent avoir besoin de déménager.
  


• Si vous êtes nommé à ce poste, vous devez être disposé à voyager partout au Canada pour assister à des audiences ou des réunions/enquêtes.
  

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes débutera le 18 février 2019. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à la date indiquée ci-dessus. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice adjointe des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.