Directeur des poursuites pénales, Bureau du directeur des poursuites pénales

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (Service des poursuites pénales du Canada) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du procureur général du Canada. Le Service des poursuites pénales du Canada agit pour le compte du procureur général du Canada dans l’exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en intentant des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans plus de 40 lois fédérales, et en conseillant les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites. Dans les provinces, le Service des poursuites pénales du Canada s’occupe des poursuites non-prévues dans le Code criminel (y compris les infractions en matière de drogues), un nombre limité d’infractions prévues dans le Code criminel (y compris celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude) et d’un grand nombre d’infractions réglementaires fédérales. Dans les territoires, le Service des poursuites pénales du Canada s’occupe de toutes poursuites liées aux infractions fédérales, y compris celles prévues dans le Code criminel.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web.

Le directeur supervise les poursuites liées à ces infractions afin d’assurer la transparence et l’intégrité du système fédéral de justice pénale dans toutes les régions du Canada. Le directeur est le sous-procureur général du Canada dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, et il est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans. Son mandat ne peut être renouvelé.

Diversité et Langues officielles

Nous nous engageons à fournir un lieu de travail sain et accessible qui favorise la dignité, l’estime de soi et la capacité de réaliser pleinement son potentiel. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue.

Études et expérience

• Baccalauréat en droit décerné par une université reconnue ;


• Membre depuis au moins 10 ans du barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada, ou encore de la Chambre des notaires du Québec ;


• Expérience de la gestion au niveau de la haute direction dans un organisme public ou privé, notamment de la gestion des ressources humaines et financières ;


• Expérience de la prise de décisions au niveau supérieur concernant des questions délicates ;


• Expérience dans la prestation de conseils stratégiques sur des questions complexes et délicates ;


• Expérience en droit criminel ou expérience des litiges fondés sur d’autres lois fédérales, et expérience avec les organismes d’application de la loi ;


• Expérience des activités gouvernementales et des interactions avec les autres ministères, particulièrement les organismes centraux (de préférence au niveau supérieur) ; et


• Expérience en gestion du changement.

Connaissances, compétences et aptitudes

• Connaissance du mandat du Service des poursuites pénales du Canada et des rôles et responsabilités du directeur des poursuites pénales ;


• Connaissance des principes d’une saine gestion et des activités du gouvernement ;


• Connaissance des politiques publiques et des pratiques liées au droit pénal ou aux infractions prévues dans les lois fédérales ;


• Connaissance des principes de réconciliation, des lois autochtones, des traités et des ordres juridiques, y compris la justice réparatrice ;


• Connaissance du système de justice pénale et des responsabilités respectives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ;


• Connaissance du racisme systémique et de la surreprésentation des communautés noires, autochtones et autres communautés racisées dans le système de justice pénale ;


• Solides compétences en leadership, en gestion et en motivation ;


• Compétences supérieures en matière de communication, tant à l’écrit qu’à l’orale, et capacité d’agir comme porte-parole auprès des parties prenantes, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organisations ;


• Capacité d’interpréter les lois, les politiques et les règlements pertinents et d’analyser des situations complexes afin de prendre des décisions équitables et de formuler des recommandations justes tout en prévoyant les conséquences à court et à long terme ;


• Capacité d’exercer un jugement indépendant tout en travaillant de façon horizontale avec des partenaires clés du gouvernement fédéral ; et


• Capacité d’établir et de maintenir des relations appropriées et efficaces avec des intervenants clés.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

• Excellent jugement


• Impartialité


• Normes éthiques et une intégrité élevées


• Tact et discrétion


• Excellentes aptitudes interpersonnelles

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Formulaires et documents de référence ».


• Toutes les personnes nommées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.


• Les personnes nommées devront respecter les normes de probité les plus élevées et démontrer des comportements en milieu de travail empreints de respect, d’égalité et de dignité envers toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. « Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public » décrit les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires incluant la valorisation de la diversité et la création d’environnements de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil devront défendre et respecter ces valeurs et principes d’une manière positive et active.


• Vous devez être membre depuis au moins 10 ans du barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada, ou encore de la Chambre des notaires du Québec (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez vous consacrer exclusivement à la charge que vous confère la Loi sur le directeur des poursuites pénales ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué (prévu par la loi).


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez résider ou être disposé(e) à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.


• Si vous êtes nommé(e) à ce poste, vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada et à l’étranger.

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

Comment postuler

L'examen des demandes (informations supplémentaires ici) débutera le 2 novembre 2023. Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. Votre lettre d’accompagnement doit être adressée à la Directrice des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Des instructions sur la façon de présenter une demande de candidature pour une possibilité de nomination se retrouvent sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.